Re: [onem]propriété_des_données

["William Trambouze" <Odile.William@...>]

Bonjour,

Je ne peux répondre sur le strict plan juridique mais je suis moi-même professionnellement confronté à ce genre d'article de convention (pour des travaux dans les domaines scientifique ou technique par exemple). En tout cas, ça m'a l'air réglo sur le simple plan juridique. Il faudrait voir l'ensemble de la convention.
S'il s'agit d'une convention de partenariat, cet article est plutôt abusif dans le sens où l'ONF ne peut demander l'exclusivité des résultats sur son partenaire.
S'il s'agit d'une convention de prestation de service, c'est le payeur qui est propriétaire et qui peut disposer des données comme il l'entend. S'il paye pour avoir les données, il peut en réclamer l'exclusivité. Bien sûr, celui qui exécute le travail peut refuser de le faire au motif de cette exclusivité. Si je comprends bien, le propriétaire des résultats (le payeur) est l'état et l'ONF se pose comme représentant de fait de l'état, ce qui me semble assez raccourci, même si je connais ce genre de situation dans mon domaine (de façon régulière). Toutefois, une possibilité vous est laissée d'utiliser les résultats, pas trop souple, c'est sûr, mais ce n'est pas exclu que vous les utilisiez.

Pour conserver une bonne entente, peut-être est-il possible de faire modifier cet article en l'assouplissant. Ou alors demander à modifier le type de convention en cherchant une convention de partenariat, ce qui est possible malgré des échanges financiers. En recherche, par exemple, un laboratoire public peut signer une convention de partenariat avec un groupe privé avec, pour clés des échanges : un financement des dépenses par le privé, une réalisation de la recherche et de l'expertise par le laboratoire, une mise à disposition des résultats du labo vers le privé, une décision commune de leur utilisation, une interdiction de diffusion pendant 2 ans par les deux parties.
En fait, tout est possible, a  priori, mais il faut avoir 2 interlocuteurs capables de dialoguer et de trouver une voie d'intérêt commun, ce qui n'est pas toujours simple, j'en conviens !

Je peux vous répondre plus en détails sur les conventions que je manipule si ça vous intéresse. J'espère déjà que ces quelques rares infos vous auront aidé à vous positionner.

Chaleureusement,


William Trambouze


  
======= le 2005-09-02, 17:57:46 vous écriviez: =======

>Bonjour,
>
>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis plusieurs
>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les représentants
>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>
>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y a surtout
>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in extenso
>ci-dessous :
>"Utilisation des résultats - Propriétés
>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été remis en
>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les résultats ou
>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à condition de
>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>
>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un a-t-il
>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>
>Merci
>
>Pierre FRAPA
>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>pfrapa@xxxxxxx
>No virus found in this incoming message.
>Checked by AVG Anti-Virus.
>Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005

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