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Re: [onem] propriété des données |
00263 |
- From: "Symphyte" <symphyte@...>
- To: <onem@...>
- Subject: Re: [onem] propriété des données
- Date: Fri, 2 Sep 2005 18:57:00 +0200
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Bonjour Pierre,
Le formulation est effectivement assez stalinienne et je me demande s'il n'=
y a pas eu une mauvaise interpretation de la part des gestionnaires : une t=
elle exigence est (=E0 mon avis) parfaitement valable dans le cas ou une en=
treprise commande un travail a effectuer =E0 un prestataire (bureau d'=E9tu=
de ou autre) et qu'il le r=E9mun=E8re =E0 la juste hauteur du travail r=E9a=
lis=E9. dans ce cas l=E0, le commanditaire est effectivement intergralement=
propri=E9taire des donn=E9es. Dans le cas d'une convention, le principe es=
t diff=E9rent : une convention permet =E0 2 structures de travailler ensemb=
le sur un projet, avec avantages r=E9ciproques, m=EAme si une des deux part=
icipe financi=E8rement au projet. La propri=E9t=E9 des donn=E9es dans ce c=
as est commune aux deux structures. Il ne faut pas signer la convention sou=
s cette forme : envoie moi un exemplaire au bureau pour avis avant signatur=
e que je puisse r=E9agir officiellement
amicalement
Thierry N. (forestier symphytologue)
----- Original Message -----=20
From: Pierre Frapa - [Parc naturel r=E9gional du Luberon]=20
To: 0-ONEM Forum=20
Sent: Friday, September 02, 2005 5:57 PM
Subject: [onem] propri=E9t=E9 des donn=E9es
Bonjour,
A titre associatif je participe =E0 des inventaires entomo depuis plusieu=
rs
ann=E9es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les repr=
=E9sentants
ont toujours =E9t=E9 tr=E8s cordiales, voire amicales.
Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une =
forme
nouvelle, nettement plus administrative que pr=E9c=E9demment. Mais il y a=
surtout
une grande nouveaut=E9 sous la forme de l'article que je recopier in exte=
nso
ci-dessous :
"Utilisation des r=E9sultats - Propri=E9t=E9s
L'ONF aura la propri=E9t=E9 exclusive des documents qui lui auront =E9t=
=E9 remis en
ex=E9cution de la pr=E9sente convention. Il pourra disposer pour ses beso=
ins
propres ou pour ceux d'autres collectivit=E9s publiques de tous les r=E9s=
ultats ou
travaux d=E9crits aux articles 1 et 2 apr=E8s avoir sollicit=E9 et obtenu
l'autorisation de l'=E9tat, commanditaire de l'=E9tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r=E9sultats =E0 cond=
ition de
recueillir pr=E9alablement et par =E9crit l'accord de l'ONF et de l'=E9ta=
t."
Cette appropriation exclusive des donn=E9es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m=EAme si elles sont l=E9gales. Quelqu'u=
n a-t-il
=E9t=E9 confront=E9 =E0 cette question (il semble, selon notre contact ON=
F local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou u=
n avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, ma=
is
j'attends quelques avis pour r=E9pondre de fa=E7on plus circonstanci=E9e.
Merci
Pierre FRAPA
Inventaire des col=E9opt=E8res des Alpes de Haute Provence
pfrapa@...
"Liste g=E9r=E9e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst=E8mes M=E9dit=
erran=E9ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce r=E9seau =
et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem-france.org ."
Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html=
=20
---------------------------------------------------------------------------=
---
Liens Yahoo! Groupes
a.. Pour consulter votre groupe en ligne, acc=E9dez =E0 :
http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/
=20=20=20=20=20=20
b.. Pour vous d=E9sincrire de ce groupe, envoyez un mail =E0 :
onem-desabonnement@...
=20=20=20=20=20=20
c.. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise =E0 l'acceptation des c=
onditions d'utilisation.=20
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<DIV><FONT face=3DArial size=3D2>Le formulation est effectivement assez sta=
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et je me demande s'il n'y a pas eu une mauvaise interpretation de la part d=
es=20
gestionnaires : une telle exigence est (=E0 mon avis) parfaitement valable =
dans le=20
cas ou une entreprise commande un travail a effectuer =E0 un prestataire (b=
ureau=20
d'=E9tude ou autre) et qu'il le r=E9mun=E8re =E0 la juste hauteur du travai=
l r=E9alis=E9.=20
dans ce cas l=E0, le commanditaire est effectivement intergralement propri=
=E9taire=20
des donn=E9es. Dans le cas d'une convention, le principe est diff=E9rent : =
une=20
convention permet =E0 2 structures de travailler ensemble sur un projet, av=
ec=20
avantages r=E9ciproques, m=EAme si une des deux participe financi=E8rement =
au projet.=20
La propri=E9t=E9 des donn=E9es dans ce cas est commune aux deux struc=
tures. Il=20
ne faut pas signer la convention sous cette forme : envoie moi un exemplair=
e au=20
bureau pour avis avant signature que je puisse r=E9agir=20
officiellement</FONT></DIV>
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relations avec les repr=E9sentants<BR>ont toujours =E9t=E9 tr=E8s cordial=
es, voire=20
amicales.<BR><BR>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de=20
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=20
pr=E9c=E9demment. Mais il y a surtout<BR>une grande nouveaut=E9 sous la f=
orme de=20
l'article que je recopier in extenso<BR>ci-dessous :<BR>"Utilisation des=
=20
r=E9sultats - Propri=E9t=E9s<BR>L'ONF aura la propri=E9t=E9 exclusive des=
documents qui=20
lui auront =E9t=E9 remis en<BR>ex=E9cution de la pr=E9sente convention. I=
l pourra=20
disposer pour ses besoins<BR>propres ou pour ceux d'autres collectivit=E9=
s=20
publiques de tous les r=E9sultats ou<BR>travaux d=E9crits aux articles 1 =
et 2=20
apr=E8s avoir sollicit=E9 et obtenu<BR>l'autorisation de l'=E9tat, comman=
ditaire de=20
l'=E9tude.<BR>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r=E9su=
ltats =E0=20
condition de<BR>recueillir pr=E9alablement et par =E9crit l'accord de l'O=
NF et de=20
l'=E9tat."<BR><BR>Cette appropriation exclusive des donn=E9es me paraisse=
nt non=20
seulement<BR>inacceptables mais je me demande m=EAme si elles sont l=E9ga=
les.=20
Quelqu'un a-t-il<BR>=E9t=E9 confront=E9 =E0 cette question (il semble, se=
lon notre=20
contact ONF local, qu'il<BR>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'u=
n=20
a-t-il un commentaire ou un avis.<BR>Dans les conditions actuelles nous n=
e=20
pouvons signer cette convention, mais<BR>j'attends quelques avis pour r=
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