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propriété des données |
00262 |
- From: Pierre Frapa - [Parc naturel régional du Luberon] <pierre.frapa@...>
- To: "0-ONEM Forum" <onem@...>
- Subject: propriété des données
- Date: Fri, 2 Sep 2005 17:57:46 +0200
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Bonjour,
A titre associatif je participe =E0 des inventaires entomo depuis plusieurs
ann=E9es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les repr=E9=
sentants
ont toujours =E9t=E9 tr=E8s cordiales, voire amicales.
Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une fo=
rme
nouvelle, nettement plus administrative que pr=E9c=E9demment. Mais il y a s=
urtout
une grande nouveaut=E9 sous la forme de l'article que je recopier in extens=
o
ci-dessous :
"Utilisation des r=E9sultats - Propri=E9t=E9s
L'ONF aura la propri=E9t=E9 exclusive des documents qui lui auront =E9t=E9 =
remis en
ex=E9cution de la pr=E9sente convention. Il pourra disposer pour ses besoin=
s
propres ou pour ceux d'autres collectivit=E9s publiques de tous les r=E9sul=
tats ou
travaux d=E9crits aux articles 1 et 2 apr=E8s avoir sollicit=E9 et obtenu
l'autorisation de l'=E9tat, commanditaire de l'=E9tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r=E9sultats =E0 condit=
ion de
recueillir pr=E9alablement et par =E9crit l'accord de l'ONF et de l'=E9tat.=
"
Cette appropriation exclusive des donn=E9es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m=EAme si elles sont l=E9gales. Quelqu'un =
a-t-il
=E9t=E9 confront=E9 =E0 cette question (il semble, selon notre contact ONF =
local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un =
avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
j'attends quelques avis pour r=E9pondre de fa=E7on plus circonstanci=E9e.
Merci
Pierre FRAPA
Inventaire des col=E9opt=E8res des Alpes de Haute Provence
pfrapa@...
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avec les repr=E9sentants<BR>ont toujours =E9t=E9 tr=E8s cordiales, voire=20
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