Re: [onem] propriété des données

[Christophe Bernier <christophe.bernier@...>]

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Bonsoir,

Cette salve de messages tir=E9e dans la soir=E9e
est fort int=E9ressante et sonne la "rentr=E9e des
classes" pour la probl=E9matique des donn=E9es...

Je ne suis pas sp=E9cialiste des conventions et
des march=E9s dans le domaine de la recherche.
Mais travaillant comme charg=E9 d'=E9tudes dans une
association qui a d=E9velopp=E9 l'expertise =E9cologique,
je peux rapporter les pratiques de nos prestataires
(soci=E9t=E9s priv=E9es, collectivit=E9s et services de l'Etat).

Les r=E9sultats et les synth=E8ses que nous produisons
sont syst=E9matiquement consid=E9r=E9s comme la propri=E9t=E9
exclusive des commanditaires. La diffusion des r=E9sultats,
des rapports est soumise =E0 l'approbation du ma=EEtre d'ouvrage,
y compris entre services de l'Etat : c'est pourquoi une =E9tude
command=E9e par une DDE ne peut =EAtre transmise =E0 la DIREN
qu'avec l'autorisation explicite de la DDE.

Avec les Priv=E9s, c'est souvent plus restrictif et cela frise parfois le
ridicule : les d=E9veloppeurs =E9oliens interdisent souvent la diffusion
des rapports ET des donn=E9es sur une dur=E9e de 5 ans, du fait d'une
concurrence sauvage. C'est qu'un d=E9veloppeur X pourrait utiliser
l'=E9tude d'impact pay=E9e par Y pour proposer un projet similaire en
reprenant juste dans son =E9tude d'impact les r=E9sultats de l'=E9tude de Y=
.

Enfin, quoi qu'il en soit, la plupart du temps, les commanditaires
ne s'int=E9ressent qu'=E0 l'expertise en temps que tel, pas aux donn=E9es
brutes. Donc si on souhaite exploiter les donn=E9es recueillies pour
une autre destination que celle de d=E9part, il n'y a gu=E8re de probl=E8me
(si nous sommes bien les inventeurs des donn=E9es). Dans la pratique,
un commanditaire a rarement les moyens de v=E9rifier, apr=E8s coup, si
les donn=E9es utilis=E9es pour telle ou telle publication, synth=E8se ou au=
tre
proviennent effectivement de la commande qu'il a pay=E9. En effet, un
expert peut travailler pour plusieurs commanditaires en m=EAme temps,
sur le m=EAme site, ou sur la m=EAme th=E9matique, avec les m=EAmes =E9ch=
=E9ances !

Pour revenir =E0 la question de Pierre, la convention concerne-t-elle=20
l'inventaire
des col=E9opt=E8re du 04, la r=E9colte des donn=E9es ou bien l'exploitation=
des=20
r=E9sultats
(type Atlas ?) ? Si l'ONF attend de vous un inventaire, rien ne vous=20
emp=EAche
de produire ensuite un atlas, ou tout autre exploitation, du moment que=20
la
production soit diff=E9rente de celle pour laquelle le prestataire attend=20
l'exclusivit=E9.

Christophe Bernier.

Le 2 sept. 05, =E0 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r=E9gional du=20
Luberon] a =E9crit :

> Bonjour,
>
> A titre associatif je participe =E0 des inventaires entomo depuis=20
> plusieurs
> ann=E9es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les=20
> repr=E9sentants
> ont toujours =E9t=E9 tr=E8s cordiales, voire amicales.
>
> Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous=20
> une forme
> nouvelle, nettement plus administrative que pr=E9c=E9demment. Mais il y a=
=20
> surtout
> une grande nouveaut=E9 sous la forme de l'article que je recopier in=20
> extenso
> ci-dessous :
> "Utilisation des r=E9sultats - Propri=E9t=E9s
> L'ONF aura la propri=E9t=E9 exclusive des documents qui lui auront =E9t=
=E9=20
> remis en
> ex=E9cution de la pr=E9sente convention. Il pourra disposer pour ses=20
> besoins
> propres ou pour ceux d'autres collectivit=E9s publiques de tous les=20
> r=E9sultats ou
> travaux d=E9crits aux articles 1 et 2 apr=E8s avoir sollicit=E9 et obtenu
> l'autorisation de l'=E9tat, commanditaire de l'=E9tude.
> Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r=E9sultats =E0=20
> condition de
> recueillir pr=E9alablement et par =E9crit l'accord de l'ONF et de l'=E9ta=
t."
>
> Cette appropriation exclusive des donn=E9es me paraissent non seulement
> inacceptables mais je me demande m=EAme si elles sont l=E9gales. Quelqu'u=
n=20
> a-t-il
> =E9t=E9 confront=E9 =E0 cette question (il semble, selon notre contact ON=
F=20
> local, qu'il
> s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire=20
> ou un avis.
> Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention,=20
> mais
> j'attends quelques avis pour r=E9pondre de fa=E7on plus circonstanci=E9e.
>
> Merci
>
> Pierre FRAPA
> Inventaire des col=E9opt=E8res des Alpes de Haute Provence
> pfrapa@...
>
> =A0
>
>
> "Liste g=E9r=E9e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst=E8mes=20
> M=E9diterran=E9ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce=
=20
> r=E9seau et de ses projets, allez sur le site :=20
> http://www.onem-france.org ."
>
> Archives de ce groupe :=20
> http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html
>
>
> Liens Yahoo! Groupes
> =95 Pour consulter votre groupe en ligne, acc=E9dez =E0 :
> http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/
> =A0
> =95 Pour vous d=E9sincrire de ce groupe, envoyez un mail =E0 :
> onem-desabonnement@...
> =A0
> =95 L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise =E0 l'acceptation des=20
> conditions d'utilisation.
>

Christophe Bernier
Les Ecologistes de l'Euzi=E8re
04 67 59 54 62
--
http://www.euziere.org
http://technique.euziere.org
http://camps.euziere.org
 --Apple-Mail-6--782942326 Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Content-Type: text/enriched;
charset=WINDOWS-1252

Bonsoir,


Cette salve de messages tir=E9e dans la soir=E9e

est fort int=E9ressante et sonne la "rentr=E9e des

classes" pour la probl=E9matique des donn=E9es...


Je ne suis pas sp=E9cialiste des conventions et

des march=E9s dans le domaine de la recherche.

Mais travaillant comme charg=E9 d'=E9tudes dans une

association qui a d=E9velopp=E9 l'expertise =E9cologique,

je peux rapporter les pratiques de nos prestataires

(soci=E9t=E9s priv=E9es, collectivit=E9s et services de l'Etat).


Les r=E9sultats et les synth=E8ses que nous produisons

sont syst=E9matiquement consid=E9r=E9s comme la propri=E9t=E9

exclusive des commanditaires. La diffusion des r=E9sultats,

des rapports est soumise =E0 l'approbation du ma=EEtre d'ouvrage,

y compris entre services de l'Etat : c'est pourquoi une =E9tude

command=E9e par une DDE ne peut =EAtre transmise =E0 la DIREN

qu'avec l'autorisation explicite de la DDE.


Avec les Priv=E9s, c'est souvent plus restrictif et cela frise parfois =
le

ridicule : les d=E9veloppeurs =E9oliens interdisent souvent la diffusion

des rapports ET des donn=E9es sur une dur=E9e de 5 ans, du fait d'une

concurrence sauvage. C'est qu'un d=E9veloppeur X pourrait utiliser

l'=E9tude d'impact pay=E9e par Y pour proposer un projet similaire en

reprenant juste dans son =E9tude d'impact les r=E9sultats de l'=E9tude =
de Y.


Enfin, quoi qu'il en soit, la plupart du temps, les commanditaires

ne s'int=E9ressent qu'=E0 l'expertise en temps que tel, pas aux donn=E9es

brutes. Donc si on souhaite exploiter les donn=E9es recueillies pour

une autre destination que celle de d=E9part, il n'y a gu=E8re de =
probl=E8me

(si nous sommes bien les inventeurs des donn=E9es). Dans la pratique,

un commanditaire a rarement les moyens de v=E9rifier, apr=E8s coup, si

les donn=E9es utilis=E9es pour telle ou telle publication, synth=E8se ou
autre

proviennent effectivement de la commande qu'il a pay=E9. En effet, un

expert peut travailler pour plusieurs commanditaires en m=EAme temps,

sur le m=EAme site, ou sur la m=EAme th=E9matique, avec les m=EAmes =
=E9ch=E9ances !


Pour revenir =E0 la question de Pierre, la convention concerne-t-elle
l'inventaire

des col=E9opt=E8re du 04, la r=E9colte des donn=E9es ou bien =
l'exploitation
des r=E9sultats

(type Atlas ?) ? Si l'ONF attend de vous un inventaire, rien ne vous
emp=EAche

de produire ensuite un atlas, ou tout autre exploitation, du moment
que la

production soit diff=E9rente de celle pour laquelle le prestataire
attend l'exclusivit=E9.


Christophe Bernier.


Le 2 sept. 05, =E0 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r=E9gional du
Luberon] a =E9crit :


<excerpt><fontfamily><param>Times New Roman</param>Bonjour,</fontfamily>


<fontfamily><param>Times New Roman</param>A titre associatif je
participe =E0 des inventaires entomo depuis plusieurs</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>ann=E9es, notamment pour le
compte de l'ONF, les relations avec les repr=E9sentants</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>ont toujours =E9t=E9 tr=E8s
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<fontfamily><param>Times New Roman</param>nouvelle, nettement plus
administrative que pr=E9c=E9demment. Mais il y a surtout</fontfamily>

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<fontfamily><param>Times New Roman</param>ci-dessous :</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>"Utilisation des r=E9sultats -
Propri=E9t=E9s</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>L'ONF aura la propri=E9t=E9
exclusive des documents qui lui auront =E9t=E9 remis en</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>ex=E9cution de la pr=E9sente
convention. Il pourra disposer pour ses besoins</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>propres ou pour ceux
d'autres collectivit=E9s publiques de tous les r=E9sultats =
ou</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>travaux d=E9crits aux articles
1 et 2 apr=E8s avoir sollicit=E9 et obtenu</fontfamily>

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<fontfamily><param>Times New Roman</param>recueillir pr=E9alablement et
par =E9crit l'accord de l'ONF et de l'=E9tat."</fontfamily>


<fontfamily><param>Times New Roman</param>Cette appropriation
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<fontfamily><param>Times New Roman</param>inacceptables mais je me
demande m=EAme si elles sont l=E9gales. Quelqu'un a-t-il</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>=E9t=E9 confront=E9 =E0 cette
question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>s'agisse d'une directive
nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>Dans les conditions
actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais</fontfamily>

<fontfamily><param>Times New Roman</param>j'attends quelques avis pour
r=E9pondre de fa=E7on plus circonstanci=E9e.</fontfamily>


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ontfamily>


=A0



<fixed>"Liste g=E9r=E9e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst=E8mes
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."</fixed>


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l'acceptation des
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Christophe Bernier

Les Ecologistes de l'Euzi=E8re

04 67 59 54 62

--

http://www.euziere.org

http://technique.euziere.org

http://camps.euziere.org

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