Re: [onem] Envoi groupé n° 101

00275
From: Cosson Emmanuel <e.cosson@...>
To: onem@...
Subject: Re: [onem] Envoi groupé n° 101
Date: Tue, 06 Sep 2005 19:47:57 +0200
Organization: GCP
Reply-to: e.cosson@...
User-agent: Mozilla Thunderbird 0.9 (Windows/20041103)
--------------050002010604080909080906 Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Salut Pierre,

Par résultats, ils entendent les documents et rapports uniquement et au 
sens stricte cad des données de synthèse et non les données brutes qui 
restent la propriété intellectuelle du découvreur. Cette donnée brute 
pouvant être réutilisée.
Il a existé un rapport de l'ex MATE sur la propriété des données et ses 
limites et expliquant clairement tout cela.

Je ne suis pas certain que l'ONF 04 ai bien fait la part des choses dans 
ces détails...

Je leur en parlerai à l'occas.

A+

Manu

---------------------------------------------------------

Emmanuel COSSON

Directeur


Groupe Chiroptères de Provence

Rue Villeneuve
04230 Saint-Etienne-lès-Orgues

Tel : 06 31 47 11 55 

e.cosson@... <mailto:e.cosson@...>

http://gcprovence.chez.tiscali.fr





onem@... a écrit :

>Aujourd'hui, 12 messages :
>
>Sujets abordés dans ce résumé :
>
> 1. propriété des données
> De : Pierre Frapa - [Parc naturel régional du Luberon] <pierre.frapa@...>
> 2. Re: propriété des données
> De : "Symphyte" <symphyte@...>
> 3. Re: propriété_des_données
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> 4. Re: propriété des données
> De : Jean-Laurent_Hentz <jean-laurent.hentz@...>
> 5. Re: propriété des données
> De : deliryc64@...
> 6. Re: Re:__propriété_des_données
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> 7. Re: propriété_des_données
> De : deliryc64@...
> 8. Re: Re: propriété_des_données
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> 9. Re: Re:__propriété_des_données
> De : "Symphyte" <symphyte@...>
> 10. Re: __propriété_des_données
> De : deliryc64@...
> 11. Re: propriété des données
> De : Christophe Bernier <christophe.bernier@...>
> 12. Re: propriété des données
> De : Daniel MATHIEU <dmathieu@...>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 1 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 17:57:46 +0200
> De : Pierre Frapa - [Parc naturel régional du Luberon] <pierre.frapa@...>
> Objet : propriété des données
>
>Bonjour,
>
>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis plusieurs
>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les représentants
>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>
>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y a surtout
>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in extenso
>ci-dessous :
>"Utilisation des résultats - Propriétés
>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été remis en
>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les résultats ou
>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à condition de
>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>
>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un a-t-il
>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>
>Merci
>
>Pierre FRAPA
>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>pfrapa@...
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 2 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 18:57:00 +0200
> De : "Symphyte" <symphyte@...>
> Objet : Re: propriété des données
>
>Bonjour Pierre,
>Le formulation est effectivement assez stalinienne et je me demande s'il n'y a pas eu une mauvaise interpretation de la part des gestionnaires : une telle exigence est (à mon avis) parfaitement valable dans le cas ou une entreprise commande un travail a effectuer à un prestataire (bureau d'étude ou autre) et qu'il le rémunère à la juste hauteur du travail réalisé. dans ce cas là, le commanditaire est effectivement intergralement propriétaire des données. Dans le cas d'une convention, le principe est différent : une convention permet à 2 structures de travailler ensemble sur un projet, avec avantages réciproques, même si une des deux participe financièrement au projet. La propriété des données dans ce cas est commune aux deux structures. Il ne faut pas signer la convention sous cette forme : envoie moi un exemplaire au bureau pour avis avant signature que je puisse réagir officiellement
>amicalement
>Thierry N. (forestier symphytologue)
> ----- Original Message ----- 
> From: Pierre Frapa - [Parc naturel régional du Luberon] 
> To: 0-ONEM Forum 
> Sent: Friday, September 02, 2005 5:57 PM
> Subject: [onem] propriété des données
>
>
> Bonjour,
>
> A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis plusieurs
> années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les représentants
> ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>
> Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
> nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y a surtout
> une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in extenso
> ci-dessous :
> "Utilisation des résultats - Propriétés
> L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été remis en
> exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
> propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les résultats ou
> travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
> l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
> Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à condition de
> recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>
> Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
> inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un a-t-il
> été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
> s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
> Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
> j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>
> Merci
>
> Pierre FRAPA
> Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
> pfrapa@...
>
>
>
>
> "Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem-france.org ."
>
> Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html 
>
>
>
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>
> a.. Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à :
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> c.. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des conditions d'utilisation. 
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 3 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 18:59:30 +0200
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> Objet : Re: propriété_des_données
>
>Bonjour,
>
>
>
>Je ne peux répondre sur le strict plan juridique mais je suis moi-même professionnellement confronté à ce genre d'article de convention (pour des travaux dans les domaines scientifique ou technique par exemple). En tout cas, ça m'a l'air réglo sur le simple plan juridique. Il faudrait voir l'ensemble de la convention.
>
>S'il s'agit d'une convention de partenariat, cet article est plutôt abusif dans le sens où l'ONF ne peut demander l'exclusivité des résultats sur son partenaire.
>
>S'il s'agit d'une convention de prestation de service, c'est le payeur qui est propriétaire et qui peut disposer des données comme il l'entend. S'il paye pour avoir les données, il peut en réclamer l'exclusivité. Bien sûr, celui qui exécute le travail peut refuser de le faire au motif de cette exclusivité. Si je comprends bien, le propriétaire des résultats (le payeur) est l'état et l'ONF se pose comme représentant de fait de l'état, ce qui me semble assez raccourci, même si je connais ce genre de situation dans mon domaine (de façon régulière). Toutefois, une possibilité vous est laissée d'utiliser les résultats, pas trop souple, c'est sûr, mais ce n'est pas exclu que vous les utilisiez.
>
>
>
>Pour conserver une bonne entente, peut-être est-il possible de faire modifier cet article en l'assouplissant. Ou alors demander à modifier le type de convention en cherchant une convention de partenariat, ce qui est possible malgré des échanges financiers. En recherche, par exemple, un laboratoire public peut signer une convention de partenariat avec un groupe privé avec, pour clés des échanges : un financement des dépenses par le privé, une réalisation de la recherche et de l'expertise par le laboratoire, une mise à disposition des résultats du labo vers le privé, une décision commune de leur utilisation, une interdiction de diffusion pendant 2 ans par les deux parties.
>
>En fait, tout est possible, a priori, mais il faut avoir 2 interlocuteurs capables de dialoguer et de trouver une voie d'intérêt commun, ce qui n'est pas toujours simple, j'en conviens !
>
>
>
>Je peux vous répondre plus en détails sur les conventions que je manipule si ça vous intéresse. J'espère déjà que ces quelques rares infos vous auront aidé à vous positionner.
>
>
>
>Chaleureusement,
>
>
>
>
>
>William Trambouze
>
>
>
>
>
> 
>
>======= le 2005-09-02, 17:57:46 vous écriviez: =======
>
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> 
>
>>Bonjour,
>> 
>>
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> 
>
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> 
>
>>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis plusieurs
>> 
>>
>
> 
>
>>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les représentants
>> 
>>
>
> 
>
>>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
>> 
>>
>
> 
>
>>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y a surtout
>> 
>>
>
> 
>
>>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in extenso
>> 
>>
>
> 
>
>>ci-dessous :
>> 
>>
>
> 
>
>>"Utilisation des résultats - Propriétés
>> 
>>
>
> 
>
>>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été remis en
>> 
>>
>
> 
>
>>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
>> 
>>
>
> 
>
>>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les résultats ou
>> 
>>
>
> 
>
>>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>> 
>>
>
> 
>
>>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>> 
>>
>
> 
>
>>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à condition de
>> 
>>
>
> 
>
>>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>> 
>>
>
> 
>
>>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un a-t-il
>> 
>>
>
> 
>
>>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
>> 
>>
>
> 
>
>>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
>> 
>>
>
> 
>
>>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
>> 
>>
>
> 
>
>>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Merci
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Pierre FRAPA
>> 
>>
>
> 
>
>>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>> 
>>
>
> 
>
>>pfrapa@...
>> 
>>
>
> 
>
>>No virus found in this incoming message.
>> 
>>
>
> 
>
>>Checked by AVG Anti-Virus.
>> 
>>
>
> 
>
>>Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005
>> 
>>
>
>
>
>= = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = =
>
>	
>
>
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 4 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 18:46:09 +0200
> De : Jean-Laurent_Hentz <jean-laurent.hentz@...>
> Objet : Re: propriété des données
>
>Bonjour,
>
>Première info : cette appropriation existe déjà, semble-t-il, avvec 
>la Diren dans certaines régions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
>Aquitaine a commandé une étude sur les oiseaux de Dordogne (type 
>inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la spécificité que la 
>LPO ne pouvait utiliser "ses" données qu'après un temps de 6 mois ou 
>1 an, quelquechose comme ça.
>
>Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso à un 
>partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise.
>
>A mon sens, on ne doit pas vendre des données (ou les acheter pour le 
>commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes mêmes 
>peuvent être soumis à convention, mais certainement pas les données 
>qui ont permis de l'élaborer.
>
>Qui se voit demander à l'observateur X (qui a trouvé un nid d'Urubu 
>flamboyant, espèce très rare dans la Drôme et l'Isère réunies, qui a 
>"donné" sa donnée - ou plutôt transmise en pensant que l'asso serait 
>un "gestionnaire" avisé d'une base de données régionale) de ne pas 
>utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
>écrit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ?
>
>L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
>potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
>penser à deux fois, et éventuellement d'être (en tant qu'asso) assez 
>honnête pour expliquer tout ça à l'ensemble des fournisseurs de 
>données (= les observateurs) et bien mettre en avant que ça servirait 
>à gagner des sous etc.
>
>En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
>discussion intéressante sur les données...
>
>Je suis très curieux de connaître tous autres témoignages concernant 
>une "appropriation" de données diffusées par une asso...
>
>Jean-Laurent Hentz
>Beaucaire (30)
>
>Le 2 sept. 05 à 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel régional du 
>Luberon] a écrit :
>
> 
>
>>Bonjour,
>>
>>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis 
>>plusieurs
>>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
>>représentants
>>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>>
>>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
>>sous une forme
>>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y 
>>a surtout
>>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in 
>>extenso
>>ci-dessous :
>>"Utilisation des résultats - Propriétés
>>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été 
>>remis en
>>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses 
>>besoins
>>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les 
>>résultats ou
>>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à 
>>condition de
>>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>>
>>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. 
>>Quelqu'un a-t-il
>>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF 
>>local, qu'il
>>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
>>commentaire ou un avis.
>>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
>>convention, mais
>>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>>
>>Merci
>>
>>Pierre FRAPA
>>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>>pfrapa@...
>>
>>
>>
>>"Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes 
>>Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
>>ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem- 
>>france.org ."
>>
>>Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/ 
>>mail1.html
>>
>>
>>Liens Yahoo! Groupes
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>>Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à :
>>onem-desabonnement@...
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>>L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des 
>>conditions d'utilisation.
>>
>> 
>>
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 5 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 13:09:47 EDT
> De : deliryc64@...
> Objet : Re: propriété des données
>
> 
>Dans un e-mail daté du 02/09/2005 18:01:24 Paris, Madrid, 
>pierre.frapa@... a écrit :
>
>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un a-t-il
>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF local, 
>qu'il
>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un 
>avis.
>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>
>
>
>La convention et les termes me semblent légaux dans la mesure où le document 
>qui est un contrat entre les signataires.
>Ceci ne signifie pas que l'on doivent accepter ce genre de contrat... vous 
>perdez toute possibilité par exemple de publication de tout ou partie de vos 
>données. Je propose de mettre les données à disposition et que celles-ci 
>restent la propriété des observateurs et de la structure qui pourront les utiliser 
>selon leurs besoins propres de communication scientifique ou de préservation.
>Salutations. 
>
>Cyrille DELIRY (Isère - Europa) - _cyrille@..._ 
>(mailto:cyrille@...) 
>Histoires Naturelles du Grand Père Soulcie
>_http://www.deliry.com_ (http://www.deliry.com) 
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 6 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 19:13:15 +0200
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> Objet : Re: Re:__propriété_des_données
>
>Bonjour,
>
>
>
>Il n'est pas fait mention d'une exclusivité sur les données mais sur les résultats. Or ce problème est tout autre que celui de la propriété des données car l'expert est, dans le cas présenté, un véritable prestataire, pas un fournisseur de données.
>
>Il lui faut donc défendre sa position d'expert en conservant la possibilité d'utiliser les résultats selon une voie qu'il aurait établie avec, dans ce cas, l'ONF. Quant aux données, elles sont à l'origine des résultats, c'est tout.
>
>
>
>
>
>William 
>
>
>
>
>
> 
>
>======= le 2005-09-02, 18:46:09 vous écriviez: =======
>
>
>
> 
>
>>Bonjour,
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Première info : cette appropriation existe déjà, semble-t-il, avvec 
>> 
>>
>
> 
>
>>la Diren dans certaines régions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
>> 
>>
>
> 
>
>>Aquitaine a commandé une étude sur les oiseaux de Dordogne (type 
>> 
>>
>
> 
>
>>inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la spécificité que la 
>> 
>>
>
> 
>
>>LPO ne pouvait utiliser "ses" données qu'après un temps de 6 mois ou 
>> 
>>
>
> 
>
>>1 an, quelquechose comme ça.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso à un 
>> 
>>
>
> 
>
>>partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>A mon sens, on ne doit pas vendre des données (ou les acheter pour le 
>> 
>>
>
> 
>
>>commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes mêmes 
>> 
>>
>
> 
>
>>peuvent être soumis à convention, mais certainement pas les données 
>> 
>>
>
> 
>
>>qui ont permis de l'élaborer.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Qui se voit demander à l'observateur X (qui a trouvé un nid d'Urubu 
>> 
>>
>
> 
>
>>flamboyant, espèce très rare dans la Drôme et l'Isère réunies, qui a 
>> 
>>
>
> 
>
>>"donné" sa donnée - ou plutôt transmise en pensant que l'asso serait 
>> 
>>
>
> 
>
>>un "gestionnaire" avisé d'une base de données régionale) de ne pas 
>> 
>>
>
> 
>
>>utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
>> 
>>
>
> 
>
>>écrit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ?
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
>> 
>>
>
> 
>
>>potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
>> 
>>
>
> 
>
>>penser à deux fois, et éventuellement d'être (en tant qu'asso) assez 
>> 
>>
>
> 
>
>>honnête pour expliquer tout ça à l'ensemble des fournisseurs de 
>> 
>>
>
> 
>
>>données (= les observateurs) et bien mettre en avant que ça servirait 
>> 
>>
>
> 
>
>>à gagner des sous etc.
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
>> 
>>
>
> 
>
>>discussion intéressante sur les données...
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Je suis très curieux de connaître tous autres témoignages concernant 
>> 
>>
>
> 
>
>>une "appropriation" de données diffusées par une asso...
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Jean-Laurent Hentz
>> 
>>
>
> 
>
>>Beaucaire (30)
>> 
>>
>
> 
>
>
> 
>
>>Le 2 sept. 05 à 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel régional du 
>> 
>>
>
> 
>
>>Luberon] a écrit :
>> 
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>
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>>>Bonjour,
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>>>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis 
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>>>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
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>>>représentants
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>>>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
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>>>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
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>>>sous une forme
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>>>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y 
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>>>a surtout
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>>>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in 
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>>>extenso
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>>>ci-dessous :
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>>>"Utilisation des résultats - Propriétés
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>
> 
>
>>>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>remis en
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses 
>>> 
>>>
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> 
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>>>besoins
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>résultats ou
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>condition de
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Quelqu'un a-t-il
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>local, qu'il
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>commentaire ou un avis.
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>convention, mais
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Merci
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Pierre FRAPA
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>pfrapa@...
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>
> 
>
>
> 
>
>>>"Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem- 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>france.org ."
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/ 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>mail1.html
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Liens Yahoo! Groupes
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à :
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à :
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>onem-desabonnement@...
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>>L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des 
>>> 
>>>
>
> 
>
>>>conditions d'utilisation.
>>> 
>>>
>
> 
>
>
> 
>
>>No virus found in this incoming message.
>> 
>>
>
> 
>
>>Checked by AVG Anti-Virus.
>> 
>>
>
> 
>
>>Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005
>> 
>>
>
>
>
>= = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = =
>
>	
>
>
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 7 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 13:16:50 EDT
> De : deliryc64@...
> Objet : Re: propriété_des_données
>
> 
>Dans un e-mail daté du 02/09/2005 18:59:54 Paris, Madrid, 
>Odile.William@... a écrit :
>
>Si je comprends bien, le propriétaire des résultats (le payeur) est l'état 
>et l'ONF se pose comme représentant de fait de l'état, ce qui me semble assez 
>raccourci, même si je connais ce genre de situation dans mon domaine (de 
>façon régulière). Toutefois, une possibilité vous est laissée d'utiliser les 
>résultats, pas trop souple, c'est sûr, mais ce n'est pas exclu que vous les 
>utilisiez.
>
>
>
>En ces termes : si les données sont payées sur des fonds publics, elles 
>doivent légalement être accessibles à tous... sauf erreur de ma part.
>Salutations. 
>
>Cyrille DELIRY (Isère - Europa) - _cyrille@..._ 
>(mailto:cyrille@...) 
>Histoires Naturelles du Grand Père Soulcie
>_http://www.deliry.com_ (http://www.deliry.com/) 
>
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 8 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 19:38:02 +0200
> De : "William Trambouze" <Odile.William@...>
> Objet : Re: Re: propriété_des_données
>
> 
>
>
> 
>
>
> 
>
>
> 
>
>>En ces termes : si les données sont payées sur des fonds publics, elles 
>> 
>>
>
> 
>
>>doivent légalement être accessibles à tous... sauf erreur de ma part.
>> 
>>
>
>
>
>Tout à fait d'accord en théorie. Mais quid de Meteo France, par exemple, qui facture ses résultats à des tarifs prohibitifs. Idem pour de nombreux services de l'état. Il est bien rare aujourd'hui qu'un service dit "public" soit en fait financé par les seuls impôts des contribuables. Les financements "publics" suivent souvent des circuits qui, s'ils sont très souvent "publics" (financements européens par exemple), font généralement appel à des subsides supplémentaires par des "clients". On pourrait multiplier les exemples (autoroutes amorties, par exemple, puisque c'est à la une actuellement).
>
>
>
>En théorie, les résultats acquis sur fonds publics doivent être accessibles à tous. Ce qui est possible dès lors que le rendu est officiel. Pour mon métier, je travaille essentiellement sur financements publics (contrat de plan état région) et j'ai interdiction de communiquer les résultats tant qu'ils n'ont pas été présentés aux financeurs. Par contre, une fois ce rendu effectué, les résultats sont publics et consultables dans des lieux publics. Ensuite, leur utilisation est soumise à la règle de la propriété intellectuelle, je pense : on n'utilise pas des résultats sans citer leur(s) financeur(s) et la source d'où ils émanent (le rapport, les cartes, ...)
>
>
>
>Par contre, l'état peut être un sous-traitant d'un commanditaire et demander l'exclusivité au titre d'une convention amont qui serait inconnue du prestataire aval. Je vais prendre un exemple tout à fait virtuel peut-être : j'imagine qu'un grand domaine privé (par exemple les Salins du Midi, une raffinerie de l'étang de Berre...) peut demander à l'ONF de faire un inventaire faunistique de leur domaine privé pour leur gestion privée. L'ONF n'y connaissant rien en insectes se retourne vers un prestataire qui en a les compétences. Et voilà comment un service de l'état peut réclamer une exclusivité pour son commanditaire. Mais tout ceci est évidemment virtuel.
>
>
>
>William
>
>
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 9 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 20:29:27 +0200
> De : "Symphyte" <symphyte@...>
> Objet : Re: Re:__propriété_des_données
>
>Je pense que William a mis le doigt sur le noeud du problème : il faut bien faire la différence entre les données et le résultats. Je viens de ressortir différentes conventions signées en tant que prestataire de service et d'autres avec des prestataire dont voici un extrait pour exemple
>
>art. 9 : Propriété des données scientifiques brutes
>Les données scientifiques restent la propriété de leur inventeur. En cas de découverte scientifique (espèce nouvelle pour la science, espèce nouvelle pour la France, localités inédites, données biologiques inédites, .) l'inventeur conserve la totale liberté de publier des données dans la revue de son choix. Il s'engage toutefois à citer les demandeurs, les organisateurs ainsi que les financeurs de l'étude. En cas de découverte d'espèces nouvelles pour la science, l'auteur s'engage à déposer le type (l'holotype et éventuellement l'allotype) au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris ou dans un autre Muséum national si l'auteur n'est pas français.
>
>art. 10 : propriété des données scientifiques transformées
>Les données transformées (tout ou partie du rapport d'étude, listes totales ou partielles issues de ce rapport) restent la propriété intégrale des commanditaires de l'étude. Aucune publication de ces listes, qu'elles soient totales ou partielles ne pourra avoir lieu sans leur accord.
>
>Ces deux articles permettent (à mon avis mais je ne suis pas juriste) de préserver les intérets des deux parties
>
>Bien cordialement
>Thierry N.
> ----- Original Message ----- 
> From: William Trambouze 
> To: onem@... 
> Sent: Friday, September 02, 2005 7:13 PM
> Subject: Re: Re:_[onem]_propriété_des_données
>
>
> Bonjour, 
>
> Il n'est pas fait mention d'une exclusivité sur les données mais sur les résultats. Or ce problème est tout autre que celui de la propriété des données car l'expert est, dans le cas présenté, un véritable prestataire, pas un fournisseur de données. 
> Il lui faut donc défendre sa position d'expert en conservant la possibilité d'utiliser les résultats selon une voie qu'il aurait établie avec, dans ce cas, l'ONF. Quant aux données, elles sont à l'origine des résultats, c'est tout. 
>
>
> William 
>
>
> 
> ======= le 2005-09-02, 18:46:09 vous écriviez: ======= 
>
> >Bonjour, 
> > 
> >Première info : cette appropriation existe déjà, semble-t-il, avvec 
> >la Diren dans certaines régions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
> >Aquitaine a commandé une étude sur les oiseaux de Dordogne (type 
> >inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la spécificité que la 
> >LPO ne pouvait utiliser "ses" données qu'après un temps de 6 mois ou 
> >1 an, quelquechose comme ça. 
> > 
> >Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso à un 
> >partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise. 
> > 
> >A mon sens, on ne doit pas vendre des données (ou les acheter pour le 
> >commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes mêmes 
> >peuvent être soumis à convention, mais certainement pas les données 
> >qui ont permis de l'élaborer. 
> > 
> >Qui se voit demander à l'observateur X (qui a trouvé un nid d'Urubu 
> >flamboyant, espèce très rare dans la Drôme et l'Isère réunies, qui a 
> >"donné" sa donnée - ou plutôt transmise en pensant que l'asso serait 
> >un "gestionnaire" avisé d'une base de données régionale) de ne pas 
> >utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
> >écrit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ? 
> > 
> >L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
> >potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
> >penser à deux fois, et éventuellement d'être (en tant qu'asso) assez 
> >honnête pour expliquer tout ça à l'ensemble des fournisseurs de 
> >données (= les observateurs) et bien mettre en avant que ça servirait 
> >à gagner des sous etc. 
> > 
> >En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
> >discussion intéressante sur les données... 
> > 
> >Je suis très curieux de connaître tous autres témoignages concernant 
> >une "appropriation" de données diffusées par une asso... 
> > 
> >Jean-Laurent Hentz 
> >Beaucaire (30) 
> > 
> >Le 2 sept. 05 à 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel régional du 
> >Luberon] a écrit : 
> > 
> >> Bonjour, 
> >> 
> >> A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis 
> >> plusieurs 
> >> années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
> >> représentants 
> >> ont toujours été très cordiales, voire amicales. 
> >> 
> >> Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
> >> sous une forme 
> >> nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y 
> >> a surtout 
> >> une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in 
> >> extenso 
> >> ci-dessous : 
> >> "Utilisation des résultats - Propriétés 
> >> L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été 
> >> remis en 
> >> exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses 
> >> besoins 
> >> propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les 
> >> résultats ou 
> >> travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu 
> >> l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude. 
> >> Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à 
> >> condition de 
> >> recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état." 
> >> 
> >> Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement 
> >> inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. 
> >> Quelqu'un a-t-il 
> >> été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF 
> >> local, qu'il 
> >> s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
> >> commentaire ou un avis. 
> >> Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
> >> convention, mais 
> >> j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée. 
> >> 
> >> Merci 
> >> 
> >> Pierre FRAPA 
> >> Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence 
> >> pfrapa@... 
> >> 
> >> 
> >> 
> >> "Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes 
> >> Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
> >> ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem- 
> >> france.org ." 
> >> 
> >> Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/ 
> >> mail1.html 
> >> 
> >> 
> >> Liens Yahoo! Groupes 
> >> Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à : 
> >> http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/ 
> >> 
> >> Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à : 
> >> onem-desabonnement@... 
> >> 
> >> L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des 
> >> conditions d'utilisation. 
> >> 
> >No virus found in this incoming message. 
> >Checked by AVG Anti-Virus. 
> >Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005 
>
> = = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = = 
> 
>
>
>
> "Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem-france.org ."
>
> Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html 
>
>
>
>------------------------------------------------------------------------------
> Liens Yahoo! Groupes
>
> a.. Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à :
> http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/
> 
> b.. Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à :
> onem-desabonnement@...
> 
> c.. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des conditions d'utilisation. 
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 10 
> Date : Fri, 2 Sep 2005 14:55:37 EDT
> De : deliryc64@...
> Objet : Re: __propriété_des_données
>
> 
>Dans un e-mail daté du 02/09/2005 20:31:28 Paris, Madrid, 
>symphyte@... a écrit :
>
>art. 10 : propriété des données scientifiques transformées
>Les données transformées (tout ou partie du rapport d'étude, listes totales 
>ou partielles issues de ce rapport) restent la propriété intégrale des 
>commanditaires de l´étude. Aucune publication de ces listes, qu´elles soient 
>totales ou partielles ne pourra avoir lieu sans leur accord.
> 
>Ces deux articles permettent (à mon avis mais je ne suis pas juriste) de 
>préserver les intérets des deux parties
>
>
>
>L'intérêt du commandeur peut s'arrêter à la mise à disposition 
>d'informations, tant brutes que synthétisées... car il en a besoin pour son usage... il 
>n'a pas lieu de s'exproprier des informations, y compris les listes.
>Le fait d'établir un délais de "sauvegarde" ou d'"exlusivité" style 1 an sur 
>les données élaborées (et élaborées seulement), pour permettre au commandeur 
>de valoriser les informations qu'il a financé me semble la seule concession 
>raisonnable en la matière.
>Salutations. 
>
>Cyrille DELIRY (Isère - Europa) - _cyrille@..._ 
>(mailto:cyrille@...) 
>Histoires Naturelles du Grand Père Soulcie
>_http://www.deliry.com_ (http://www.deliry.com) 
>
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 11 
> Date : Sat, 3 Sep 2005 00:37:09 +0200
> De : Christophe Bernier <christophe.bernier@...>
> Objet : Re: propriété des données
>
>Bonsoir,
>
>Cette salve de messages tirée dans la soirée
>est fort intéressante et sonne la "rentrée des
>classes" pour la problématique des données...
>
>Je ne suis pas spécialiste des conventions et
>des marchés dans le domaine de la recherche.
>Mais travaillant comme chargé d'études dans une
>association qui a développé l'expertise écologique,
>je peux rapporter les pratiques de nos prestataires
>(sociétés privées, collectivités et services de l'Etat).
>
>Les résultats et les synthèses que nous produisons
>sont systématiquement considérés comme la propriété
>exclusive des commanditaires. La diffusion des résultats,
>des rapports est soumise à l'approbation du maître d'ouvrage,
>y compris entre services de l'Etat : c'est pourquoi une étude
>commandée par une DDE ne peut être transmise à la DIREN
>qu'avec l'autorisation explicite de la DDE.
>
>Avec les Privés, c'est souvent plus restrictif et cela frise parfois le
>ridicule : les développeurs éoliens interdisent souvent la diffusion
>des rapports ET des données sur une durée de 5 ans, du fait d'une
>concurrence sauvage. C'est qu'un développeur X pourrait utiliser
>l'étude d'impact payée par Y pour proposer un projet similaire en
>reprenant juste dans son étude d'impact les résultats de l'étude de Y.
>
>Enfin, quoi qu'il en soit, la plupart du temps, les commanditaires
>ne s'intéressent qu'à l'expertise en temps que tel, pas aux données
>brutes. Donc si on souhaite exploiter les données recueillies pour
>une autre destination que celle de départ, il n'y a guère de problème
>(si nous sommes bien les inventeurs des données). Dans la pratique,
>un commanditaire a rarement les moyens de vérifier, après coup, si
>les données utilisées pour telle ou telle publication, synthèse ou autre
>proviennent effectivement de la commande qu'il a payé. En effet, un
>expert peut travailler pour plusieurs commanditaires en même temps,
>sur le même site, ou sur la même thématique, avec les mêmes échéances !
>
>Pour revenir à la question de Pierre, la convention concerne-t-elle 
>l'inventaire
>des coléoptère du 04, la récolte des données ou bien l'exploitation des 
>résultats
>(type Atlas ?) ? Si l'ONF attend de vous un inventaire, rien ne vous 
>empêche
>de produire ensuite un atlas, ou tout autre exploitation, du moment que 
>la
>production soit différente de celle pour laquelle le prestataire attend 
>l'exclusivité.
>
>Christophe Bernier.
>
>Le 2 sept. 05, à 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel régional du 
>Luberon] a écrit :
>
> 
>
>>Bonjour,
>>
>>A titre associatif je participe à des inventaires entomo depuis 
>>plusieurs
>>années, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
>>représentants
>>ont toujours été très cordiales, voire amicales.
>>
>>Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous 
>>une forme
>>nouvelle, nettement plus administrative que précédemment. Mais il y a 
>>surtout
>>une grande nouveauté sous la forme de l'article que je recopier in 
>>extenso
>>ci-dessous :
>>"Utilisation des résultats - Propriétés
>>L'ONF aura la propriété exclusive des documents qui lui auront été 
>>remis en
>>exécution de la présente convention. Il pourra disposer pour ses 
>>besoins
>>propres ou pour ceux d'autres collectivités publiques de tous les 
>>résultats ou
>>travaux décrits aux articles 1 et 2 après avoir sollicité et obtenu
>>l'autorisation de l'état, commanditaire de l'étude.
>>Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces résultats à 
>>condition de
>>recueillir préalablement et par écrit l'accord de l'ONF et de l'état."
>>
>>Cette appropriation exclusive des données me paraissent non seulement
>>inacceptables mais je me demande même si elles sont légales. Quelqu'un 
>>a-t-il
>>été confronté à cette question (il semble, selon notre contact ONF 
>>local, qu'il
>>s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire 
>>ou un avis.
>>Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, 
>>mais
>>j'attends quelques avis pour répondre de façon plus circonstanciée.
>>
>>Merci
>>
>>Pierre FRAPA
>>Inventaire des coléoptères des Alpes de Haute Provence
>>pfrapa@...
>>
>> 
>>
>>
>>"Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes 
>>Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce 
>>réseau et de ses projets, allez sur le site : 
>>http://www.onem-france.org ."
>>
>> Archives de ce groupe : 
>>http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html
>>
>>
>>Liens Yahoo! Groupes
>>	. Pour consulter votre groupe en ligne, accédez à :
>>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/
>> 
>>	. Pour vous désincrire de ce groupe, envoyez un mail à :
>>onem-desabonnement@...
>> 
>>	. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des 
>>conditions d'utilisation.
>>
>> 
>>
>
>Christophe Bernier
>Les Ecologistes de l'Euzière
>04 67 59 54 62
>--
>http://www.euziere.org
>http://technique.euziere.org
>http://camps.euziere.org
>
>
>[Ce message contenait initialement des pièces jointes]
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>Message : 12 
> Date : Sat, 03 Sep 2005 08:49:54 +0200
> De : Daniel MATHIEU <dmathieu@...>
> Objet : Re: propriété des données
>
>Pour ce problème des données, sous l'angle du droit, il est utile de noter
>que les données brutes ou compilées ne relève pas du droit d'auteur,
>contrairement aux synthèse et tout autre documents de présentation, dont le
>droit d'auteur protège la forme, et non pas le fond (les données elles même)
>
>Dans le cas d'une commande, il est clair que le commanditaire souhaite qu'on
>lui transfert les droits d'auteur du document final, sans cela il n'aurait
>pas le droit de les utiliser. Qu'il est exige l'exclusivité est également
>tout à fait justifié
>
>Par contre les données initiales relèvent du droit des contrats et se sont
>les contractants qui négocient de leur utilisation. Il me semble important
>que les auteurs de ces données puissent en garder la pleine jouissance.
>
>Je trouve que les article 9 et 10 du mail de Symphyte sont bien équilibrés
>pour ces aspects là.
>
>Nous avons eu ce problème à Tela Botanica avec le MNHN qui souhaitait
>s'approprier les données de l'Index de la flore de France, interdisant ainsi
>à quiconque d'utiliser librement cet index !
>
>Il y a aussi lieu de noter la différence qu'il y a entre un bien "public"
>c'est à dire qui appartient à un organisme public et qui en fait ce qu'il
>veut (ou presque) et un bien "commun" qui appartient à tous et qui est libre
>usage. Tela Botanica milite pour la production de bien "communs" plutôt que
>de biens "publics"
>-----------------------------------
>Daniel MATHIEU
>Tela Botanica
>Le Réseau des Botanistes Francophones
>http://www.tela-botanica.org
>
>
>
>
>________________________________________________________________________
>________________________________________________________________________
>
>
>"Liste gérée par l'Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes Méditerranéens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce réseau et de ses projets, allez sur le site : http://www.onem-france.org ."
>
>Archives de ce groupe : http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html
>------------------------------------------------------------------------
>Liens Yahoo! Groupes
>
>
>
> 
>------------------------------------------------------------------------
>
>
>
>
>
> 
>
 --------------050002010604080909080906 Content-Type: text/html; charset=ISO-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 7bit

<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>
<meta content="text/html;charset=ISO-8859-1" http-equiv="Content-Type">
<title></title>
</head>
<body bgcolor="#ffffff" text="#000000">
Salut Pierre,<br>
<br>
Par r&eacute;sultats, ils entendent les documents et rapports uniquement et au
sens stricte cad des donn&eacute;es de synth&egrave;se et non les donn&eacute;es brutes qui
restent la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle du d&eacute;couvreur. Cette donn&eacute;e brute
pouvant &ecirc;tre r&eacute;utilis&eacute;e.<br>
Il a exist&eacute; un rapport de l'ex MATE sur la propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es et ses
limites et expliquant clairement tout cela.<br>
<br>
Je ne suis pas certain que l'ONF 04 ai bien fait la part des choses
dans ces d&eacute;tails...<br>
<br>
Je leur en parlerai &agrave; l'occas.<br>
<br>
A+<br>
<br>
Manu<br>
<br>
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<title>Emmanuel COSSON</title>
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<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;">---------------------------------------------------------<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;">Emmanuel
COSSON<o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;">Directeur<o:p></o:p></span></p>
<h1>Groupe Chiropt&egrave;res de Provence</h1>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;">Rue
Villeneuve<br>
04230 Saint-Etienne-l&egrave;s-Orgues <o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal" style=""><span
style="font-size: 9pt; font-family: Arial;">Tel&nbsp;: 06 31 47 11 55<span
style="">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </span><o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;"><a
href="mailto:e.cosson@...";><span style="" lang="DE">e.cosson@...</span></a></span><span
style="font-size: 9pt; font-family: Arial;" lang="DE"><o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;"><a
href="http://gcprovence.chez.tiscali.fr";>http://gcprovence.chez.tiscali.fr</a><o:p></o:p></span></p>
<p class="MsoNormal"><span style="font-size: 9pt; font-family: Arial;"><!--[if !supportEmptyParas]-->&nbsp;<!--[endif]--><o:p></o:p></span></p>
</div>
</div>
<br>
<br>
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem@...";>onem@...</a> a &eacute;crit&nbsp;:
<blockquote cite="mid1125738965.289.23455.m17@..."
type="cite">
<pre wrap="">Aujourd'hui, 12 messages :

Sujets abord&eacute;s dans ce r&eacute;sum&eacute; :

1. propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du Luberon] <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:pierre.frapa@...";>&lt;pierre.frapa@...&gt;</a>
2. Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : "Symphyte" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:symphyte@...";>&lt;symphyte@...&gt;</a>
3. Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
4. Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : Jean-Laurent_Hentz <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:jean-laurent.hentz@...";>&lt;jean-laurent.hentz@...&gt;</a>
5. Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
6. Re: Re:__propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
7. Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
8. Re: Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
9. Re: Re:__propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : "Symphyte" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:symphyte@...";>&lt;symphyte@...&gt;</a>
10. Re: __propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
11. Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : Christophe Bernier <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:christophe.bernier@...";>&lt;christophe.bernier@...&gt;</a>
12. Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es
De : Daniel MATHIEU <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:dmathieu@...";>&lt;dmathieu@...&gt;</a>


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Message : 1 
Date : Fri, 2 Sep 2005 17:57:46 +0200
De : Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du Luberon] <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:pierre.frapa@...";>&lt;pierre.frapa@...&gt;</a>
Objet : propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es

Bonjour,

A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis plusieurs
ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les repr&eacute;sentants
ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.

Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y a surtout
une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in extenso
ci-dessous :
"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; remis en
ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les r&eacute;sultats ou
travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; condition de
recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."

Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. Quelqu'un a-t-il
&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.

Merci

Pierre FRAPA
Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>



[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 2 
Date : Fri, 2 Sep 2005 18:57:00 +0200
De : "Symphyte" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:symphyte@...";>&lt;symphyte@...&gt;</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es

Bonjour Pierre,
Le formulation est effectivement assez stalinienne et je me demande s'il n'y a pas eu une mauvaise interpretation de la part des gestionnaires : une telle exigence est (&agrave; mon avis) parfaitement valable dans le cas ou une entreprise commande un travail a effectuer &agrave; un prestataire (bureau d'&eacute;tude ou autre) et qu'il le r&eacute;mun&egrave;re &agrave; la juste hauteur du travail r&eacute;alis&eacute;. dans ce cas l&agrave;, le commanditaire est effectivement intergralement propri&eacute;taire des donn&eacute;es. Dans le cas d'une convention, le principe est diff&eacute;rent : une convention permet &agrave; 2 structures de travailler ensemble sur un projet, avec avantages r&eacute;ciproques, m&ecirc;me si une des deux participe financi&egrave;rement au projet. La propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es dans ce cas est commune aux deux structures. Il ne faut pas signer la convention sous cette forme : envoie moi un exemplaire au bureau pour avis avant sig
nature que je puisse r&eacute;agir officiellement
amicalement
Thierry N. (forestier symphytologue)
----- Original Message ----- 
From: Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du Luberon] 
To: 0-ONEM Forum 
Sent: Friday, September 02, 2005 5:57 PM
Subject: [onem] propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es


Bonjour,

A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis plusieurs
ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les repr&eacute;sentants
ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.

Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y a surtout
une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in extenso
ci-dessous :
"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; remis en
ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les r&eacute;sultats ou
travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; condition de
recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."

Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. Quelqu'un a-t-il
&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.

Merci

Pierre FRAPA
Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>




"Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org";>http://www.onem-france.org</a> ."

Archives de ce groupe : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html";>http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html</a> 



------------------------------------------------------------------------------
Liens Yahoo! Groupes

a.. Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a>

b.. Pour vous d&eacute;sincrire de ce groupe, envoyez un mail &agrave; :
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem-desabonnement@...";>onem-desabonnement@...</a>

c.. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des conditions d'utilisation. 



[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 3 
Date : Fri, 2 Sep 2005 18:59:30 +0200
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es

Bonjour,



Je ne peux r&eacute;pondre sur le strict plan juridique mais je suis moi-m&ecirc;me professionnellement confront&eacute; &agrave; ce genre d'article de convention (pour des travaux dans les domaines scientifique ou technique par exemple). En tout cas, &ccedil;a m'a l'air r&eacute;glo sur le simple plan juridique. Il faudrait voir l'ensemble de la convention.

S'il s'agit d'une convention de partenariat, cet article est plut&ocirc;t abusif dans le sens o&ugrave; l'ONF ne peut demander l'exclusivit&eacute; des r&eacute;sultats sur son partenaire.

S'il s'agit d'une convention de prestation de service, c'est le payeur qui est propri&eacute;taire et qui peut disposer des donn&eacute;es comme il l'entend. S'il paye pour avoir les donn&eacute;es, il peut en r&eacute;clamer l'exclusivit&eacute;. Bien s&ucirc;r, celui qui ex&eacute;cute le travail peut refuser de le faire au motif de cette exclusivit&eacute;. Si je comprends bien, le propri&eacute;taire des r&eacute;sultats (le payeur) est l'&eacute;tat et l'ONF se pose comme repr&eacute;sentant de fait de l'&eacute;tat, ce qui me semble assez raccourci, m&ecirc;me si je connais ce genre de situation dans mon domaine (de fa&ccedil;on r&eacute;guli&egrave;re). Toutefois, une possibilit&eacute; vous est laiss&eacute;e d'utiliser les r&eacute;sultats, pas trop souple, c'est s&ucirc;r, mais ce n'est pas exclu que vous les utilisiez.



Pour conserver une bonne entente, peut-&ecirc;tre est-il possible de faire modifier cet article en l'assouplissant. Ou alors demander &agrave; modifier le type de convention en cherchant une convention de partenariat, ce qui est possible malgr&eacute; des &eacute;changes financiers. En recherche, par exemple, un laboratoire public peut signer une convention de partenariat avec un groupe priv&eacute; avec, pour cl&eacute;s des &eacute;changes : un financement des d&eacute;penses par le priv&eacute;, une r&eacute;alisation de la recherche et de l'expertise par le laboratoire, une mise &agrave; disposition des r&eacute;sultats du labo vers le priv&eacute;, une d&eacute;cision commune de leur utilisation, une interdiction de diffusion pendant 2 ans par les deux parties.

En fait, tout est possible, a priori, mais il faut avoir 2 interlocuteurs capables de dialoguer et de trouver une voie d'int&eacute;r&ecirc;t commun, ce qui n'est pas toujours simple, j'en conviens !



Je peux vous r&eacute;pondre plus en d&eacute;tails sur les conventions que je manipule si &ccedil;a vous int&eacute;resse. J'esp&egrave;re d&eacute;j&agrave; que ces quelques rares infos vous auront aid&eacute; &agrave; vous positionner.



Chaleureusement,





William Trambouze







======= le 2005-09-02, 17:57:46 vous &eacute;criviez: =======



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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Bonjour,
</pre>
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<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis plusieurs
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les repr&eacute;sentants
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous une forme
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y a surtout
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in extenso
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ci-dessous :
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; remis en
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses besoins
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les r&eacute;sultats ou
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
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</blockquote>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; condition de
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
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</blockquote>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. Quelqu'un a-t-il
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF local, qu'il
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un avis.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.
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</blockquote>
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<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Merci
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Pierre FRAPA
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap=""><a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">No virus found in this incoming message.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Checked by AVG Anti-Virus.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->


= = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = =







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Message : 4 
Date : Fri, 2 Sep 2005 18:46:09 +0200
De : Jean-Laurent_Hentz <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:jean-laurent.hentz@...";>&lt;jean-laurent.hentz@...&gt;</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es

Bonjour,

Premi&egrave;re info : cette appropriation existe d&eacute;j&agrave;, semble-t-il, avvec 
la Diren dans certaines r&eacute;gions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
Aquitaine a command&eacute; une &eacute;tude sur les oiseaux de Dordogne (type 
inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la sp&eacute;cificit&eacute; que la 
LPO ne pouvait utiliser "ses" donn&eacute;es qu'apr&egrave;s un temps de 6 mois ou 
1 an, quelquechose comme &ccedil;a.

Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso &agrave; un 
partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise.

A mon sens, on ne doit pas vendre des donn&eacute;es (ou les acheter pour le 
commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes m&ecirc;mes 
peuvent &ecirc;tre soumis &agrave; convention, mais certainement pas les donn&eacute;es 
qui ont permis de l'&eacute;laborer.

Qui se voit demander &agrave; l'observateur X (qui a trouv&eacute; un nid d'Urubu 
flamboyant, esp&egrave;ce tr&egrave;s rare dans la Dr&ocirc;me et l'Is&egrave;re r&eacute;unies, qui a 
"donn&eacute;" sa donn&eacute;e - ou plut&ocirc;t transmise en pensant que l'asso serait 
un "gestionnaire" avis&eacute; d'une base de donn&eacute;es r&eacute;gionale) de ne pas 
utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
&eacute;crit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ?

L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
penser &agrave; deux fois, et &eacute;ventuellement d'&ecirc;tre (en tant qu'asso) assez 
honn&ecirc;te pour expliquer tout &ccedil;a &agrave; l'ensemble des fournisseurs de 
donn&eacute;es (= les observateurs) et bien mettre en avant que &ccedil;a servirait 
&agrave; gagner des sous etc.

En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
discussion int&eacute;ressante sur les donn&eacute;es...

Je suis tr&egrave;s curieux de conna&icirc;tre tous autres t&eacute;moignages concernant 
une "appropriation" de donn&eacute;es diffus&eacute;es par une asso...

Jean-Laurent Hentz
Beaucaire (30)

Le 2 sept. 05 &agrave; 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du 
Luberon] a &eacute;crit :

</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Bonjour,

A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis 
plusieurs
ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
repr&eacute;sentants
ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.

Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
sous une forme
nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y 
a surtout
une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in 
extenso
ci-dessous :
"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; 
remis en
ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses 
besoins
propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les 
r&eacute;sultats ou
travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; 
condition de
recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."

Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. 
Quelqu'un a-t-il
&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF 
local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
commentaire ou un avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
convention, mais
j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.

Merci

Pierre FRAPA
Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>



"Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes 
M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
ce r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem";>http://www.onem</a>- 
france.org ."

Archives de ce groupe : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/";>http://www.onem-france.org/forums/onem/</a> 
mail1.html


Liens Yahoo! Groupes
Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a>

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L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des 
conditions d'utilisation.

</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->


[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 5 
Date : Fri, 2 Sep 2005 13:09:47 EDT
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es


Dans un e-mail dat&eacute; du 02/09/2005 18:01:24 Paris, Madrid, 
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pierre.frapa@...";>pierre.frapa@...</a> a &eacute;crit :

Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. Quelqu'un a-t-il
&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF local, 
qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire ou un 
avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, mais
j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.



La convention et les termes me semblent l&eacute;gaux dans la mesure o&ugrave; le document 
qui est un contrat entre les signataires.
Ceci ne signifie pas que l'on doivent accepter ce genre de contrat... vous 
perdez toute possibilit&eacute; par exemple de publication de tout ou partie de vos 
donn&eacute;es. Je propose de mettre les donn&eacute;es &agrave; disposition et que celles-ci 
restent la propri&eacute;t&eacute; des observateurs et de la structure qui pourront les utiliser 
selon leurs besoins propres de communication scientifique ou de pr&eacute;servation.
Salutations. 

Cyrille DELIRY (Is&egrave;re - Europa) - _cyrille@..._ 
(<a class="moz-txt-link-freetext" href="mailto:cyrille@...";>mailto:cyrille@...</a>) 
Histoires Naturelles du Grand P&egrave;re Soulcie
_<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com_";>http://www.deliry.com_</a> (<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com";>http://www.deliry.com</a>) 



[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 6 
Date : Fri, 2 Sep 2005 19:13:15 +0200
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
Objet : Re: Re:__propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es

Bonjour,



Il n'est pas fait mention d'une exclusivit&eacute; sur les donn&eacute;es mais sur les r&eacute;sultats. Or ce probl&egrave;me est tout autre que celui de la propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es car l'expert est, dans le cas pr&eacute;sent&eacute;, un v&eacute;ritable prestataire, pas un fournisseur de donn&eacute;es.

Il lui faut donc d&eacute;fendre sa position d'expert en conservant la possibilit&eacute; d'utiliser les r&eacute;sultats selon une voie qu'il aurait &eacute;tablie avec, dans ce cas, l'ONF. Quant aux donn&eacute;es, elles sont &agrave; l'origine des r&eacute;sultats, c'est tout.





William 







======= le 2005-09-02, 18:46:09 vous &eacute;criviez: =======



</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Bonjour,
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Premi&egrave;re info : cette appropriation existe d&eacute;j&agrave;, semble-t-il, avvec 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">la Diren dans certaines r&eacute;gions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Aquitaine a command&eacute; une &eacute;tude sur les oiseaux de Dordogne (type 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la sp&eacute;cificit&eacute; que la 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">LPO ne pouvait utiliser "ses" donn&eacute;es qu'apr&egrave;s un temps de 6 mois ou 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">1 an, quelquechose comme &ccedil;a.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso &agrave; un 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">A mon sens, on ne doit pas vendre des donn&eacute;es (ou les acheter pour le 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes m&ecirc;mes 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">peuvent &ecirc;tre soumis &agrave; convention, mais certainement pas les donn&eacute;es 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">qui ont permis de l'&eacute;laborer.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Qui se voit demander &agrave; l'observateur X (qui a trouv&eacute; un nid d'Urubu 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">flamboyant, esp&egrave;ce tr&egrave;s rare dans la Dr&ocirc;me et l'Is&egrave;re r&eacute;unies, qui a 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">"donn&eacute;" sa donn&eacute;e - ou plut&ocirc;t transmise en pensant que l'asso serait 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">un "gestionnaire" avis&eacute; d'une base de donn&eacute;es r&eacute;gionale) de ne pas 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">&eacute;crit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ?
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">penser &agrave; deux fois, et &eacute;ventuellement d'&ecirc;tre (en tant qu'asso) assez 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">honn&ecirc;te pour expliquer tout &ccedil;a &agrave; l'ensemble des fournisseurs de 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">donn&eacute;es (= les observateurs) et bien mettre en avant que &ccedil;a servirait 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">&agrave; gagner des sous etc.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">discussion int&eacute;ressante sur les donn&eacute;es...
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Je suis tr&egrave;s curieux de conna&icirc;tre tous autres t&eacute;moignages concernant 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">une "appropriation" de donn&eacute;es diffus&eacute;es par une asso...
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Jean-Laurent Hentz
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Beaucaire (30)
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Le 2 sept. 05 &agrave; 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Luberon] a &eacute;crit :
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Bonjour,
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</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">plusieurs
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</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">repr&eacute;sentants
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
</pre>
</blockquote>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">sous une forme
</pre>
</blockquote>
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<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">a surtout
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">extenso
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</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ci-dessous :
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">remis en
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">besoins
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</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">r&eacute;sultats ou
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; 
</pre>
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">condition de
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."
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</blockquote>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. 
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Quelqu'un a-t-il
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF 
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</blockquote>
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">local, qu'il
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">commentaire ou un avis.
</pre>
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">convention, mais
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Merci
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<pre wrap="">Pierre FRAPA
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
</pre>
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap=""><a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">"Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes 
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">ce r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem";>http://www.onem</a>- 
</pre>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">france.org ."
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Archives de ce groupe : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/";>http://www.onem-france.org/forums/onem/</a> 
</pre>
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<pre wrap="">mail1.html
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<pre wrap="">Liens Yahoo! Groupes
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; :
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<pre wrap=""><a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a>
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Pour vous d&eacute;sincrire de ce groupe, envoyez un mail &agrave; :
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap=""><a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem-desabonnement@...";>onem-desabonnement@...</a>
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des 
</pre>
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<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">conditions d'utilisation.
</pre>
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</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">No virus found in this incoming message.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
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<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Checked by AVG Anti-Virus.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->


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Message : 7 
Date : Fri, 2 Sep 2005 13:16:50 EDT
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es


Dans un e-mail dat&eacute; du 02/09/2005 18:59:54 Paris, Madrid, 
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:Odile.William@...";>Odile.William@...</a> a &eacute;crit :

Si je comprends bien, le propri&eacute;taire des r&eacute;sultats (le payeur) est l'&eacute;tat 
et l'ONF se pose comme repr&eacute;sentant de fait de l'&eacute;tat, ce qui me semble assez 
raccourci, m&ecirc;me si je connais ce genre de situation dans mon domaine (de 
fa&ccedil;on r&eacute;guli&egrave;re). Toutefois, une possibilit&eacute; vous est laiss&eacute;e d'utiliser les 
r&eacute;sultats, pas trop souple, c'est s&ucirc;r, mais ce n'est pas exclu que vous les 
utilisiez.



En ces termes : si les donn&eacute;es sont pay&eacute;es sur des fonds publics, elles 
doivent l&eacute;galement &ecirc;tre accessibles &agrave; tous... sauf erreur de ma part.
Salutations. 

Cyrille DELIRY (Is&egrave;re - Europa) - _cyrille@..._ 
(<a class="moz-txt-link-freetext" href="mailto:cyrille@...";>mailto:cyrille@...</a>) 
Histoires Naturelles du Grand P&egrave;re Soulcie
_<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com_";>http://www.deliry.com_</a> (<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com/";>http://www.deliry.com/</a>) 




[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 8 
Date : Fri, 2 Sep 2005 19:38:02 +0200
De : "William Trambouze" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:Odile.William@...";>&lt;Odile.William@...&gt;</a>
Objet : Re: Re: propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es

</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">En ces termes : si les donn&eacute;es sont pay&eacute;es sur des fonds publics, elles 
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">doivent l&eacute;galement &ecirc;tre accessibles &agrave; tous... sauf erreur de ma part.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->


Tout &agrave; fait d'accord en th&eacute;orie. Mais quid de Meteo France, par exemple, qui facture ses r&eacute;sultats &agrave; des tarifs prohibitifs. Idem pour de nombreux services de l'&eacute;tat. Il est bien rare aujourd'hui qu'un service dit "public" soit en fait financ&eacute; par les seuls imp&ocirc;ts des contribuables. Les financements "publics" suivent souvent des circuits qui, s'ils sont tr&egrave;s souvent "publics" (financements europ&eacute;ens par exemple), font g&eacute;n&eacute;ralement appel &agrave; des subsides suppl&eacute;mentaires par des "clients". On pourrait multiplier les exemples (autoroutes amorties, par exemple, puisque c'est &agrave; la une actuellement).



En th&eacute;orie, les r&eacute;sultats acquis sur fonds publics doivent &ecirc;tre accessibles &agrave; tous. Ce qui est possible d&egrave;s lors que le rendu est officiel. Pour mon m&eacute;tier, je travaille essentiellement sur financements publics (contrat de plan &eacute;tat r&eacute;gion) et j'ai interdiction de communiquer les r&eacute;sultats tant qu'ils n'ont pas &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute;s aux financeurs. Par contre, une fois ce rendu effectu&eacute;, les r&eacute;sultats sont publics et consultables dans des lieux publics. Ensuite, leur utilisation est soumise &agrave; la r&egrave;gle de la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle, je pense : on n'utilise pas des r&eacute;sultats sans citer leur(s) financeur(s) et la source d'o&ugrave; ils &eacute;manent (le rapport, les cartes, ...)



Par contre, l'&eacute;tat peut &ecirc;tre un sous-traitant d'un commanditaire et demander l'exclusivit&eacute; au titre d'une convention amont qui serait inconnue du prestataire aval. Je vais prendre un exemple tout &agrave; fait virtuel peut-&ecirc;tre : j'imagine qu'un grand domaine priv&eacute; (par exemple les Salins du Midi, une raffinerie de l'&eacute;tang de Berre...) peut demander &agrave; l'ONF de faire un inventaire faunistique de leur domaine priv&eacute; pour leur gestion priv&eacute;e. L'ONF n'y connaissant rien en insectes se retourne vers un prestataire qui en a les comp&eacute;tences. Et voil&agrave; comment un service de l'&eacute;tat peut r&eacute;clamer une exclusivit&eacute; pour son commanditaire. Mais tout ceci est &eacute;videmment virtuel.



William





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Message : 9 
Date : Fri, 2 Sep 2005 20:29:27 +0200
De : "Symphyte" <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:symphyte@...";>&lt;symphyte@...&gt;</a>
Objet : Re: Re:__propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es

Je pense que William a mis le doigt sur le noeud du probl&egrave;me : il faut bien faire la diff&eacute;rence entre les donn&eacute;es et le r&eacute;sultats. Je viens de ressortir diff&eacute;rentes conventions sign&eacute;es en tant que prestataire de service et d'autres avec des prestataire dont voici un extrait pour exemple

art. 9 : Propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es scientifiques brutes
Les donn&eacute;es scientifiques restent la propri&eacute;t&eacute; de leur inventeur. En cas de d&eacute;couverte scientifique (esp&egrave;ce nouvelle pour la science, esp&egrave;ce nouvelle pour la France, localit&eacute;s in&eacute;dites, donn&eacute;es biologiques in&eacute;dites, .) l'inventeur conserve la totale libert&eacute; de publier des donn&eacute;es dans la revue de son choix. Il s'engage toutefois &agrave; citer les demandeurs, les organisateurs ainsi que les financeurs de l'&eacute;tude. En cas de d&eacute;couverte d'esp&egrave;ces nouvelles pour la science, l'auteur s'engage &agrave; d&eacute;poser le type (l'holotype et &eacute;ventuellement l'allotype) au Mus&eacute;um National d'Histoire Naturelle de Paris ou dans un autre Mus&eacute;um national si l'auteur n'est pas fran&ccedil;ais.

art. 10 : propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es scientifiques transform&eacute;es
Les donn&eacute;es transform&eacute;es (tout ou partie du rapport d'&eacute;tude, listes totales ou partielles issues de ce rapport) restent la propri&eacute;t&eacute; int&eacute;grale des commanditaires de l'&eacute;tude. Aucune publication de ces listes, qu'elles soient totales ou partielles ne pourra avoir lieu sans leur accord.

Ces deux articles permettent (&agrave; mon avis mais je ne suis pas juriste) de pr&eacute;server les int&eacute;rets des deux parties

Bien cordialement
Thierry N.
----- Original Message ----- 
From: William Trambouze 
To: <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem@...";>onem@...</a> 
Sent: Friday, September 02, 2005 7:13 PM
Subject: Re: Re:_[onem]_propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es


Bonjour, 

Il n'est pas fait mention d'une exclusivit&eacute; sur les donn&eacute;es mais sur les r&eacute;sultats. Or ce probl&egrave;me est tout autre que celui de la propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es car l'expert est, dans le cas pr&eacute;sent&eacute;, un v&eacute;ritable prestataire, pas un fournisseur de donn&eacute;es. 
Il lui faut donc d&eacute;fendre sa position d'expert en conservant la possibilit&eacute; d'utiliser les r&eacute;sultats selon une voie qu'il aurait &eacute;tablie avec, dans ce cas, l'ONF. Quant aux donn&eacute;es, elles sont &agrave; l'origine des r&eacute;sultats, c'est tout. 


William 



======= le 2005-09-02, 18:46:09 vous &eacute;criviez: ======= 

&gt;Bonjour, 
&gt; 
&gt;Premi&egrave;re info : cette appropriation existe d&eacute;j&agrave;, semble-t-il, avvec 
&gt;la Diren dans certaines r&eacute;gions. Si mes infos sont bonnes, la Diren 
&gt;Aquitaine a command&eacute; une &eacute;tude sur les oiseaux de Dordogne (type 
&gt;inventaire si mes souvenirs sont bons), avec la sp&eacute;cificit&eacute; que la 
&gt;LPO ne pouvait utiliser "ses" donn&eacute;es qu'apr&egrave;s un temps de 6 mois ou 
&gt;1 an, quelquechose comme &ccedil;a. 
&gt; 
&gt;Il faut vraiment affirmer que le travail rendu par une asso &agrave; un 
&gt;partenaire, quel qu'il soit, est un travail d'expertise. 
&gt; 
&gt;A mon sens, on ne doit pas vendre des donn&eacute;es (ou les acheter pour le 
&gt;commanditaire) mais un rapport, un document, dont les termes m&ecirc;mes 
&gt;peuvent &ecirc;tre soumis &agrave; convention, mais certainement pas les donn&eacute;es 
&gt;qui ont permis de l'&eacute;laborer. 
&gt; 
&gt;Qui se voit demander &agrave; l'observateur X (qui a trouv&eacute; un nid d'Urubu 
&gt;flamboyant, esp&egrave;ce tr&egrave;s rare dans la Dr&ocirc;me et l'Is&egrave;re r&eacute;unies, qui a 
&gt;"donn&eacute;" sa donn&eacute;e - ou plut&ocirc;t transmise en pensant que l'asso serait 
&gt;un "gestionnaire" avis&eacute; d'une base de donn&eacute;es r&eacute;gionale) de ne pas 
&gt;utiliser son observation pour une publication quelconque sans accord 
&gt;&eacute;crit d'un commanditaire dont X n'a jamais entendu parler ? 
&gt; 
&gt;L'argent, dans notre bas-monde associatif, avec toutes ses sources 
&gt;potentielles, induit plein de choses auxquelles il serait bon de 
&gt;penser &agrave; deux fois, et &eacute;ventuellement d'&ecirc;tre (en tant qu'asso) assez 
&gt;honn&ecirc;te pour expliquer tout &ccedil;a &agrave; l'ensemble des fournisseurs de 
&gt;donn&eacute;es (= les observateurs) et bien mettre en avant que &ccedil;a servirait 
&gt;&agrave; gagner des sous etc. 
&gt; 
&gt;En tout cas, le message de Pierre relance une fois de plus une 
&gt;discussion int&eacute;ressante sur les donn&eacute;es... 
&gt; 
&gt;Je suis tr&egrave;s curieux de conna&icirc;tre tous autres t&eacute;moignages concernant 
&gt;une "appropriation" de donn&eacute;es diffus&eacute;es par une asso... 
&gt; 
&gt;Jean-Laurent Hentz 
&gt;Beaucaire (30) 
&gt; 
&gt;Le 2 sept. 05 &agrave; 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du 
&gt;Luberon] a &eacute;crit : 
&gt; 
&gt;&gt; Bonjour, 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis 
&gt;&gt; plusieurs 
&gt;&gt; ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
&gt;&gt; repr&eacute;sentants 
&gt;&gt; ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales. 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, 
&gt;&gt; sous une forme 
&gt;&gt; nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y 
&gt;&gt; a surtout 
&gt;&gt; une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in 
&gt;&gt; extenso 
&gt;&gt; ci-dessous : 
&gt;&gt; "Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s 
&gt;&gt; L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; 
&gt;&gt; remis en 
&gt;&gt; ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses 
&gt;&gt; besoins 
&gt;&gt; propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les 
&gt;&gt; r&eacute;sultats ou 
&gt;&gt; travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu 
&gt;&gt; l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude. 
&gt;&gt; Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; 
&gt;&gt; condition de 
&gt;&gt; recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat." 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement 
&gt;&gt; inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. 
&gt;&gt; Quelqu'un a-t-il 
&gt;&gt; &eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF 
&gt;&gt; local, qu'il 
&gt;&gt; s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un 
&gt;&gt; commentaire ou un avis. 
&gt;&gt; Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette 
&gt;&gt; convention, mais 
&gt;&gt; j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e. 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Merci 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Pierre FRAPA 
&gt;&gt; Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence 
&gt;&gt; <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a> 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; "Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes 
&gt;&gt; M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de 
&gt;&gt; ce r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem";>http://www.onem</a>- 
&gt;&gt; france.org ." 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Archives de ce groupe : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/";>http://www.onem-france.org/forums/onem/</a> 
&gt;&gt; mail1.html 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Liens Yahoo! Groupes 
&gt;&gt; Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; : 
&gt;&gt; <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a> 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; Pour vous d&eacute;sincrire de ce groupe, envoyez un mail &agrave; : 
&gt;&gt; <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem-desabonnement@...";>onem-desabonnement@...</a> 
&gt;&gt; 
&gt;&gt; L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des 
&gt;&gt; conditions d'utilisation. 
&gt;&gt; 
&gt;No virus found in this incoming message. 
&gt;Checked by AVG Anti-Virus. 
&gt;Version: 7.0.344 / Virus Database: 267.10.18/87 - Release Date: 01/09/2005 

= = = = = = = = = ========= = = = = = = = = = = 




"Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org";>http://www.onem-france.org</a> ."

Archives de ce groupe : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html";>http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html</a> 



------------------------------------------------------------------------------
Liens Yahoo! Groupes

a.. Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a>

b.. Pour vous d&eacute;sincrire de ce groupe, envoyez un mail &agrave; :
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:onem-desabonnement@...";>onem-desabonnement@...</a>

c.. L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des conditions d'utilisation. 



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Message : 10 
Date : Fri, 2 Sep 2005 14:55:37 EDT
De : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:deliryc64@...";>deliryc64@...</a>
Objet : Re: __propri&eacute;t&eacute;_des_donn&eacute;es


Dans un e-mail dat&eacute; du 02/09/2005 20:31:28 Paris, Madrid, 
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:symphyte@...";>symphyte@...</a> a &eacute;crit :

art. 10 : propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es scientifiques transform&eacute;es
Les donn&eacute;es transform&eacute;es (tout ou partie du rapport d'&eacute;tude, listes totales 
ou partielles issues de ce rapport) restent la propri&eacute;t&eacute; int&eacute;grale des 
commanditaires de l&acute;&eacute;tude. Aucune publication de ces listes, qu&acute;elles soient 
totales ou partielles ne pourra avoir lieu sans leur accord.

Ces deux articles permettent (&agrave; mon avis mais je ne suis pas juriste) de 
pr&eacute;server les int&eacute;rets des deux parties



L'int&eacute;r&ecirc;t du commandeur peut s'arr&ecirc;ter &agrave; la mise &agrave; disposition 
d'informations, tant brutes que synth&eacute;tis&eacute;es... car il en a besoin pour son usage... il 
n'a pas lieu de s'exproprier des informations, y compris les listes.
Le fait d'&eacute;tablir un d&eacute;lais de "sauvegarde" ou d'"exlusivit&eacute;" style 1 an sur 
les donn&eacute;es &eacute;labor&eacute;es (et &eacute;labor&eacute;es seulement), pour permettre au commandeur 
de valoriser les informations qu'il a financ&eacute; me semble la seule concession 
raisonnable en la mati&egrave;re.
Salutations. 

Cyrille DELIRY (Is&egrave;re - Europa) - _cyrille@..._ 
(<a class="moz-txt-link-freetext" href="mailto:cyrille@...";>mailto:cyrille@...</a>) 
Histoires Naturelles du Grand P&egrave;re Soulcie
_<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com_";>http://www.deliry.com_</a> (<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.deliry.com";>http://www.deliry.com</a>) 



[Ce message contenait initialement des pi&egrave;ces jointes]



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Message : 11 
Date : Sat, 3 Sep 2005 00:37:09 +0200
De : Christophe Bernier <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:christophe.bernier@...";>&lt;christophe.bernier@...&gt;</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es

Bonsoir,

Cette salve de messages tir&eacute;e dans la soir&eacute;e
est fort int&eacute;ressante et sonne la "rentr&eacute;e des
classes" pour la probl&eacute;matique des donn&eacute;es...

Je ne suis pas sp&eacute;cialiste des conventions et
des march&eacute;s dans le domaine de la recherche.
Mais travaillant comme charg&eacute; d'&eacute;tudes dans une
association qui a d&eacute;velopp&eacute; l'expertise &eacute;cologique,
je peux rapporter les pratiques de nos prestataires
(soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es, collectivit&eacute;s et services de l'Etat).

Les r&eacute;sultats et les synth&egrave;ses que nous produisons
sont syst&eacute;matiquement consid&eacute;r&eacute;s comme la propri&eacute;t&eacute;
exclusive des commanditaires. La diffusion des r&eacute;sultats,
des rapports est soumise &agrave; l'approbation du ma&icirc;tre d'ouvrage,
y compris entre services de l'Etat : c'est pourquoi une &eacute;tude
command&eacute;e par une DDE ne peut &ecirc;tre transmise &agrave; la DIREN
qu'avec l'autorisation explicite de la DDE.

Avec les Priv&eacute;s, c'est souvent plus restrictif et cela frise parfois le
ridicule : les d&eacute;veloppeurs &eacute;oliens interdisent souvent la diffusion
des rapports ET des donn&eacute;es sur une dur&eacute;e de 5 ans, du fait d'une
concurrence sauvage. C'est qu'un d&eacute;veloppeur X pourrait utiliser
l'&eacute;tude d'impact pay&eacute;e par Y pour proposer un projet similaire en
reprenant juste dans son &eacute;tude d'impact les r&eacute;sultats de l'&eacute;tude de Y.

Enfin, quoi qu'il en soit, la plupart du temps, les commanditaires
ne s'int&eacute;ressent qu'&agrave; l'expertise en temps que tel, pas aux donn&eacute;es
brutes. Donc si on souhaite exploiter les donn&eacute;es recueillies pour
une autre destination que celle de d&eacute;part, il n'y a gu&egrave;re de probl&egrave;me
(si nous sommes bien les inventeurs des donn&eacute;es). Dans la pratique,
un commanditaire a rarement les moyens de v&eacute;rifier, apr&egrave;s coup, si
les donn&eacute;es utilis&eacute;es pour telle ou telle publication, synth&egrave;se ou autre
proviennent effectivement de la commande qu'il a pay&eacute;. En effet, un
expert peut travailler pour plusieurs commanditaires en m&ecirc;me temps,
sur le m&ecirc;me site, ou sur la m&ecirc;me th&eacute;matique, avec les m&ecirc;mes &eacute;ch&eacute;ances !

Pour revenir &agrave; la question de Pierre, la convention concerne-t-elle 
l'inventaire
des col&eacute;opt&egrave;re du 04, la r&eacute;colte des donn&eacute;es ou bien l'exploitation des 
r&eacute;sultats
(type Atlas ?) ? Si l'ONF attend de vous un inventaire, rien ne vous 
emp&ecirc;che
de produire ensuite un atlas, ou tout autre exploitation, du moment que 
la
production soit diff&eacute;rente de celle pour laquelle le prestataire attend 
l'exclusivit&eacute;.

Christophe Bernier.

Le 2 sept. 05, &agrave; 17:57, Pierre Frapa - [Parc naturel r&eacute;gional du 
Luberon] a &eacute;crit :

</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">Bonjour,

A titre associatif je participe &agrave; des inventaires entomo depuis 
plusieurs
ann&eacute;es, notamment pour le compte de l'ONF, les relations avec les 
repr&eacute;sentants
ont toujours &eacute;t&eacute; tr&egrave;s cordiales, voire amicales.

Nous venons de recevoir une nouvelle proposition de convention, sous 
une forme
nouvelle, nettement plus administrative que pr&eacute;c&eacute;demment. Mais il y a 
surtout
une grande nouveaut&eacute; sous la forme de l'article que je recopier in 
extenso
ci-dessous :
"Utilisation des r&eacute;sultats - Propri&eacute;t&eacute;s
L'ONF aura la propri&eacute;t&eacute; exclusive des documents qui lui auront &eacute;t&eacute; 
remis en
ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente convention. Il pourra disposer pour ses 
besoins
propres ou pour ceux d'autres collectivit&eacute;s publiques de tous les 
r&eacute;sultats ou
travaux d&eacute;crits aux articles 1 et 2 apr&egrave;s avoir sollicit&eacute; et obtenu
l'autorisation de l'&eacute;tat, commanditaire de l'&eacute;tude.
Le prestataire pourra utiliser tout ou partie de ces r&eacute;sultats &agrave; 
condition de
recueillir pr&eacute;alablement et par &eacute;crit l'accord de l'ONF et de l'&eacute;tat."

Cette appropriation exclusive des donn&eacute;es me paraissent non seulement
inacceptables mais je me demande m&ecirc;me si elles sont l&eacute;gales. Quelqu'un 
a-t-il
&eacute;t&eacute; confront&eacute; &agrave; cette question (il semble, selon notre contact ONF 
local, qu'il
s'agisse d'une directive nationale)? Quelqu'un a-t-il un commentaire 
ou un avis.
Dans les conditions actuelles nous ne pouvons signer cette convention, 
mais
j'attends quelques avis pour r&eacute;pondre de fa&ccedil;on plus circonstanci&eacute;e.

Merci

Pierre FRAPA
Inventaire des col&eacute;opt&egrave;res des Alpes de Haute Provence
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:pfrapa@...";>pfrapa@...</a>

&nbsp;


"Liste g&eacute;r&eacute;e par l'Observatoire Naturaliste des Ecosyst&egrave;mes 
M&eacute;diterran&eacute;ens (ONEM). Afin d'avoir une meilleure connaissance de ce 
r&eacute;seau et de ses projets, allez sur le site : 
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org";>http://www.onem-france.org</a> ."

Archives de ce groupe : 
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html";>http://www.onem-france.org/forums/onem/mail1.html</a>


Liens Yahoo! Groupes
&#8226; Pour consulter votre groupe en ligne, acc&eacute;dez &agrave; :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/";>http://fr.groups.yahoo.com/group/onem/</a>
&nbsp;
&#8226; Pour vous d&eacute;sincrire de ce groupe, envoyez un mail &agrave; :
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&nbsp;
&#8226; L'utilisation de Yahoo! Groupes est soumise &agrave; l'acceptation des 
conditions d'utilisation.

</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
Christophe Bernier
Les Ecologistes de l'Euzi&egrave;re
04 67 59 54 62
--
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.euziere.org";>http://www.euziere.org</a>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://technique.euziere.org";>http://technique.euziere.org</a>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://camps.euziere.org";>http://camps.euziere.org</a>


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Message : 12 
Date : Sat, 03 Sep 2005 08:49:54 +0200
De : Daniel MATHIEU <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:dmathieu@...";>&lt;dmathieu@...&gt;</a>
Objet : Re: propri&eacute;t&eacute; des donn&eacute;es

Pour ce probl&egrave;me des donn&eacute;es, sous l'angle du droit, il est utile de noter
que les donn&eacute;es brutes ou compil&eacute;es ne rel&egrave;ve pas du droit d'auteur,
contrairement aux synth&egrave;se et tout autre documents de pr&eacute;sentation, dont le
droit d'auteur prot&egrave;ge la forme, et non pas le fond (les donn&eacute;es elles m&ecirc;me)

Dans le cas d'une commande, il est clair que le commanditaire souhaite qu'on
lui transfert les droits d'auteur du document final, sans cela il n'aurait
pas le droit de les utiliser. Qu'il est exige l'exclusivit&eacute; est &eacute;galement
tout &agrave; fait justifi&eacute;

Par contre les donn&eacute;es initiales rel&egrave;vent du droit des contrats et se sont
les contractants qui n&eacute;gocient de leur utilisation. Il me semble important
que les auteurs de ces donn&eacute;es puissent en garder la pleine jouissance.

Je trouve que les article 9 et 10 du mail de Symphyte sont bien &eacute;quilibr&eacute;s
pour ces aspects l&agrave;.

Nous avons eu ce probl&egrave;me &agrave; Tela Botanica avec le MNHN qui souhaitait
s'approprier les donn&eacute;es de l'Index de la flore de France, interdisant ainsi
&agrave; quiconque d'utiliser librement cet index !

Il y a aussi lieu de noter la diff&eacute;rence qu'il y a entre un bien "public"
c'est &agrave; dire qui appartient &agrave; un organisme public et qui en fait ce qu'il
veut (ou presque) et un bien "commun" qui appartient &agrave; tous et qui est libre
usage. Tela Botanica milite pour la production de bien "communs" plut&ocirc;t que
de biens "publics"
-----------------------------------
Daniel MATHIEU
Tela Botanica
Le R&eacute;seau des Botanistes Francophones
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.tela-botanica.org";>http://www.tela-botanica.org</a>




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