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Problématique: trois statuts peuvent être reconnus pour les données naturalistes :
- données privées : seul l'auteur dipose pleinement de la maîtrise des conditions de leur diffusion, à titre gratuit ou onéreux, exclusif ou non.
- données publiques : données acquise par un organisme public qui en assure la diffusion selon les régles établies par les pouvoirs publics. En règle générale ces données sont consultables librement, mais non rediffusables librement. Elles bénéficient d'une "validité" garantie par l'organisme public qui les diffuse (exemple des Conservatoires Botaniques).
- données libres : données diffusées selon des régles autorisant leur libre usage en respectant certaines conditions (citation de la source par exemple). Ces données constituent des biens communs librement réutilisables qui échappent à la marchandisation et dont la validité repose sur la critique de la communauté qui les utilise. Leur émergence est associée au développement des technologies de l'information et de la communication qui en facilitent la production et la diffusion Elles se situent dans la même éthique que le logiciel libre ou les oeuvres d'auteur sous licences libres (comme Wikipédia par exemple)
La question qui se pose est de savoir comment caractériser plus précisemment ces différents statuts et de définir les processus permettant de passer, le cas échéant, de l'un à l'autre.
Objectifs :
- élaborer des définitions claires ainsi que les droits qui sont associés aux différents types de données naturalistes au titre de la propriété intellectuelle, notamment en mettant à disposition des producteurs de données des contrats de licences type facilement utilisables, (Cf le système de licences creatives commons pour les oeuvres d'auteur)
- préciser les processus de transformation qui sont applicables aux données naturalistes (collecte, aggrégation, validation, diffusion...) avec les conséquences de leur statut sur le plan juridique.
Intérêt : tout comme un standard dans la représentation des données permet de faciliter les échanges sur le plan technique, la clarification des droits attachés au données facilitera leur exploitation dans le cadre des projets ainsi que leur diffusion sur le plan de la propriété intellectuelle.
Tâches
- faire le point sur les différents sources d'information relatives aux statuts des données naturalistes : données publiques, ODONAT, etc.
- définir les processus qui sont applicables aux données
- proposer des contrats types de licences adaptés aux différents cas énumérés
Pour cela on pourra s'inspirer des travaux réalisés par le minsitère de l'environnement, ODONAT, le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine... La faculté de droit de Montpellier pourrait nous aider dans cette démarche.
Statut des données et des producteurs de données
Problématique: trois statuts peuvent être reconnus pour les données naturalistes :
- données privées : seul l'auteur dipose pleinement de la maîtrise des conditions de leur diffusion, à titre gratuit ou onéreux, exclusif ou non.
- données publiques : données acquise par un organisme public qui en assure la diffusion selon les régles établies par les pouvoirs publics. En règle générale ces données sont consultables librement, mais non rediffusables librement. Elles bénéficient d'une "validité" garantie par l'organisme public qui les diffuse (exemple des Conservatoires Botaniques).
- données libres : données diffusées selon des régles autorisant leur libre usage en respectant certaines conditions (citation de la source par exemple). Ces données constituent des biens communs librement réutilisables qui échappent à la marchandisation et dont la validité repose sur la critique de la communauté qui les utilise. Leur émergence est associée au développement des technologies de l'information et de la communication qui en facilitent la production et la diffusion Elles se situent dans la même éthique que le logiciel libre ou les oeuvres d'auteur sous licences libres (comme Wikipédia par exemple)
La question qui se pose est de savoir comment caractériser plus précisemment ces différents statuts et de définir les processus permettant de passer, le cas échéant, de l'un à l'autre.
Objectifs :
- élaborer des définitions claires ainsi que les droits qui sont associés aux différents types de données naturalistes au titre de la propriété intellectuelle, notamment en mettant à disposition des producteurs de données des contrats de licences type facilement utilisables, (Cf le système de licences creatives commons pour les oeuvres d'auteur)
- préciser les processus de transformation qui sont applicables aux données naturalistes (collecte, aggrégation, validation, diffusion...) avec les conséquences de leur statut sur le plan juridique.
Intérêt : tout comme un standard dans la représentation des données permet de faciliter les échanges sur le plan technique, la clarification des droits attachés au données facilitera leur exploitation dans le cadre des projets ainsi que leur diffusion sur le plan de la propriété intellectuelle.
Tâches
- faire le point sur les différents sources d'information relatives aux statuts des données naturalistes : données publiques, ODONAT, etc.
- définir les processus qui sont applicables aux données
- proposer des contrats types de licences adaptés aux différents cas énumérés
Pour cela on pourra s'inspirer des travaux réalisés par le minsitère de l'environnement, ODONAT, le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine... La faculté de droit de Montpellier pourrait nous aider dans cette démarche.
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